identiques : Attendu que, en décembre 1997 et janvier 1998, la société de télévision TF1, pour sonoriser les bandes annonces du premier épisode de deux émissions, a utilisé deux phonogrammes du commerce

Garban, Chollet, Mme Cobert, Conseillers référendaires, M.

, faute pour eux d'établir l'existence de la faute commise par le Crédit lyonnais et la BCME ; Attendu que les producteurs font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes dirigées contre le Crédit

d'appel a violé les articles R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, 15 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, 21 de l'arrêté du 9 février 1988, ensemble

la société Tara) un prêt destiné à financer l'acquisition d'un véhicule automobile ; que la société Cofica, après la liquidation judiciaire de la société Tara, a déclaré sa créance et revendiqué la propriété

à celui-ci ; Attendu que si la cession, de gré à gré, d'un fonds de commerce compris dans l'actif de la liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge commissaire l'ayant autorisée, le transfert

; que l'article L. 145-1 I du code de commerce énonce que les dispositions du chapitre sur le bail commercial s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce

point, Gracia X... était parfaitement informée de la situation puisque Christian Z... lui avait adressé le 16 novembre 1995 un courrier l'avisant qu'elle devait obtenir, pour recevoir et collecter des fonds

, COMME LE TEXTE QU'ELLE COMPLETE, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, LE FONDS QUI PORTE EN SOI LA PREUVE DE SON ORIGINE DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN BIEN RESERVE QUI FORME UNE MASSE

QUI AVAIENT CONSENTI, PAR ACTE DU 13 JUIN 1969, LA VENTE DE LEUR FONDS DE COMMERCE DE CAFE-BAR AUX EPOUX Y..., ONT ETE ASSIGNES PAR CEUX-CI EN NULLITE DE LA VENTE, AU MOTIF QUE LA LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS

Il est donc erroné de soutenir que le fonds de commerce était sans valeur ni objet.

tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen du fond du droit, la prétention de l'adversaire ; que l'argumentation tirée de la règle de la relativité des contrats opposée par

à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 152 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce

des aménagements réalisés par son preneur, les juges du fond ont statué par un motif inopérant, privant leur décision de base légale au regard des articles L. 145-36 et R. 145-10 du code de commerce ;

par la première branche, justement décidé que l'impossibilité de réduire la créance de loyer en raison de l'impossibilité de récupérer le matériel était imputable au locataire ; que le moyen n'est pas fondé

l'esprit de la clientèle sur l'origine des produits ; qu'en se bornant à relever que le nom commercial " La Tresse " ne prêterait pas à confusion avec la dénomination " La Marine ", sans rechercher, comme

judiciaires, en application de l'article R. 662-3 du code de commerce. 8.

Romano, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1997, qui, pour tentatives d'extorsion de fonds et de vol, les a condamnés respectivement à 3 ans et 4

DU CONTINGENT A CELLE DU FONDS DE COMMERCE, COMME A CELLE DE L'IMMEUBLE MOULIN, LA QUESTION DE SAVOIR SI LE CONTINGENT LITIGIEUX ETAIT ENTRE DANS LE CAPITAL SOCIAL DEPENDAIT EXCLUSIVEMENT DE L'INTENTION

215 du code des douanes à la libre circulation sur le territoire français des marchandises visées par ce dernier article ; que toute exception préjudicielle doit être présentée avant toute défense au fond