d'un poste de reclassement qui avait été accepté par le médecin du travail alors qu'« aucun élément ne permettait au salarié de dire, au moment de son refus, que la fonction proposée allait nécessairement

X..., exerçant, au service de la société Eugène Perma, les fonctions de chef de section des ventes pour la région Midi-Pyrénées, a été licencié le 25 mars 1994 pour avoir refusé d'accepter une mutation

cette mutation; que, le 30 septembre suivant, le salarié a notifié à son employeur qu'il refusait sa mutation pour raison familiale et est revenu à Angers, ce qu'a accepté la société; qu'à la suite d'une

Lors de l'entretien préalable, nous avons de nouveau souligné votre refus systématique de communication, votre brutalité verbale, votre attitude trop souvent rigide et hostile et surtout les conséquences

; qu'il a été affecté au service réservations, puis au service transport, en tant qu'assistant vols charters ; que ce poste ayant été supprimé, la société lui a proposé divers autres postes qu'il a refusés

Y..., engagé le 2 février 1991 par la société Sommer, avait la qualité de salarié protégé comme membre du comité central d'entreprise quand son employeur a engagé une procédure de licenciement pour refus

Éliane Y...à payer la somme de 224. 797, 95 euros à Mme Evelyne Z... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 21 mai 2008, a dit que la prise en charge des droits de mutation

Par courrier en date du 23 avril 2012, vous avez refusé la modification telle que proposée.

Par courrier en date du 23 avril 2012, vous avez refusé la modification telle que proposée.

Par courrier en date du 23 avril 2012, vous avez refusé la modification telle que proposée.

soutenait que, recrutée en qualité de conseiller en clientèle privée, elle avait été affectée à un poste de conseiller en clientèle professionnelle, sans recevoir la formation adéquate, et n'avait accepté

par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Que le premier alinéa de l'article L. 1222-6 du code

8 juillet 1991 au 28 octobre 1991 ; qu'à son retour de congé de maternité l'employeur, qui l'avait remplacée dans son poste, lui a proposé un poste de directrice du magasin de Nancy puis, après son refus

plusieurs propositions de mutation ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M.

- le refus opposé par Y... Y... a refusé la proposition le jour même sans fournir d'explication à l'employeur.

d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-14-4 et à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de garantie d'emploi, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié qui a refusé

Vous avez confirmé votre refus de poursuivre votre contrat de travail au sein de notre société, refus réitéré dans votre courrier en date du 21 septembre 2012.

licenciement économique collectif, l'entreprise s'adressera à son organisation professionnelle, qui s'efforcera à son tour de reclasser, dans le cadre local ou régional, le salarié congédié ; que le refus

V... allègue d'une agression verbale, lorsqu'elle a été reçue par le nouveau directeur de site, Monsieur J...

Z... plusieurs postes sur l'établissement de Toulouse, que le salarié a refusés ; qu'estimant avoir fait l'objet en 2016 d'une mutation d'office en violation de son statut protecteur, le salarié a saisi