fait délivrer à celle-ci, le 23 décembre 1994, pour le 30 juin 1995, un congé pour motif légitime et sérieux, puis, le 30 mars 1995, un commandement de payer un arriéré de loyers, visant la clause résolutoire

locaux à usage commercial, donnés à bail aux époux Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 mai 1987) de les avoir déboutés de leur demande tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire

Y..., leur locataire, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'ont assigné pour faire constater la résiliation du bail et obtenir son expulsion ; que M.

X... a assigné Mme Y... en résolution de la vente pour vices rédhibitoires ; que ce dernier fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Beauvais, 8 juillet 2002) d'avoir déclaré son action irrecevable

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 8 septembre 1988) de les avoir déboutés de leur demande en résolution

(l'acheteur) a, par déclaration au greffe du tribunal, sollicité la résolution de la vente et l'indemnisation de son préjudice.

locataires s'élevaient à 10,5 % du loyer garanti, tandis que celles des sociétés Les Galeries Lafayette et Super 3000, membres fondateurs, étaient égales au montant total des précédentes ; que par trois résolutions

. ; que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 1998) d'avoir prononcé la résolution de la vente, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas si le défaut d'étanchéité

immobilière SAFI, un studio destiné à l'habitation qui a été frappé d'un arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter ; que, par un arrêt du 5 janvier 1994, la cour d'appel de Paris a notamment prononcé la résolution

A... a contracté deux emprunts auprès de la Caisse d'épargne de Picardie ; qu'en raison de l'inachèvement des travaux et de l'abandon du chantier, il a demandé la résolution de la vente et l'annulation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 22 mars 2000) d'avoir prononcé la résolution de la vente pour non-conformité de la chose vendue, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que le certificat de

Y... tendant à voir prononcer la résolution de la convention du 2 juin 1987, et l'a débouté de ses demandes formées à l'encontre de la société EP ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

à 40 311,09 francs par la société SIR ; que, celle-ci n'ayant pas achevé ses prestations, les époux Z... l'ont assignée en violation des deux contrats, ainsi que les établissements prêteurs en résolution

X... a acquis, le 28 août 1991, un véhicule neuf de marque BMW à la société Auvergne auto; que, se plaignant d'incidents de fonctionnement, il a fait assigner le vendeur en résolution de la vente en fondant

(les acquéreurs), auprès de la société Alpes camping-car (le vendeur), s'est détaché et a été perdu ; que les acquéreurs ont, au vu des conclusions d'une expertise judiciaire, assigné en résolution de

le 26 avril 2012 ; qu'après avoir obtenu en référé une mesure d'expertise, la société Le Royaume et Mme X... ont assigné les sociétés Sport base, Star Lease, Apave, Architrame et Crédit du Nord en résolution

un moyen mélangé de fait et de droit tiré de la résolution de l'échange initial, qu'elle a relevé d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations et a ainsi violé

Z..., ès qualités, et les époux A... ont assigné en résolution de la vente la société Illig France ; que, pour sa défense, cette dernière a soutenu qu'elle n'était pas la venderesse de la machine litigieuse