Selon le premier de ces textes, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à

constaté la concomitance entre la rupture des pourparlers par la société Rudolph Veldhoven et les faits qu'elle a retenus comme constitutifs à sa charge de concurrence déloyale, la cour d'appel n'a pas

les parties.

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un même arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) entre eux ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2000

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail de Mme Q... en contrat à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2006, de dire que la rupture de la relation contractuelle entre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paulstra Hutchinson, société en nom collectif, dont le siège social est 2, rue Balzac, 75008 Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

X... une indenmité de préavis ainsi qu'une indemnité spéciale de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que la prise d'une représentation nouvelle au profit d'une société concurrente sans en avertir

se sont consenties des concessions réciproques a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, et ne peut être attaquée pour cause d'erreur de droit ni pour lésion mais peut être

X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme La Cinq, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Paris

, que le juge est lié par l'objet du litige tel qu'il se dégage des conclusions respectives des parties; qu'en l'espèce, pour statuer sur la responsabilité éventuelle des parties quant à la rupture de

décembre 1986, devenu l'article L. 442-6-4 du Code de commerce ; qu'en se fondant sur cette disposition pour juger abusive la rupture des relations contractuelles, sans avoir préalablement invité les

Pour condamner l'employeur à payer aux ayant droits de la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour conditions vexatoires de la rupture, l'arrêt retient que la rupture est intervenue sans que

X..., engagé le 28 avril 1986 par la société Precia en qualité d'ingénieur technico-commercial, a été licencié le 25 janvier 1990, à compter du 26 janvier 1990 ; que le 25 janvier 1990, les parties ont

; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 avril 2001 ; que, le 27 avril 2001, les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une

de démission; Sur le premier moyen et les deux premières branches du second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses indemnités de rupture

aux préconisations du médecin du travail et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé par le salarié, d'autre part, la fixation par le contrat de travail du lieu de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2002) que Mme X... a été engagée

du contrat de travail ne peut faire l'objet d'un avantage acquis avant cette rupture ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la cession de l'ensemble des parts sociales