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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00383
25 mars 2025
A partir de 2008, cette société a intégré dans son offre des produits de défiscalisation qui consistaient en la distribution de parts de sociétés en participation d'exploitation de centrales photovoltaïques
civ3
607943299ba5988459c41374
26 juin 1973
KEN AVAIENT ETABLI LEUR QUALITE DE MEMBRES ORIGINAIRES DU GROUPEMENT ET LEUR PARTICIPATION A L'ACHAT DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, ET DE LEUR AVOIR RECONNU DES DROITS INDIVIS DE PROPRIETE INDETERMINES SUR CET
6079a81a9ba5988459c4bcfd
3 mai 1977
LA POLICE DE LA CIRCULATION NE PEUT REMONTER AU CHEF D'ENTREPRISE QU'A RAISON DE SON POUVOIR DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE SUR SES PREPOSES ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE, DANS LE CADRE D'UNE SOCIETE
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00083
31 janvier 2018
autres que les sociétés en participation ( ) jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation » ; que toute société dotée de la personnalité juridique doit ainsi être distinguée de
ECLI:FR:CCASS:2021:C310104
4 mars 2021
II. 1°/ la société Sogeco Holding, société anonyme, 2°/ la société Sogeco participations, société à responsabilité limitée, ont formé le pourvoi n° N 19-25.548 contre l'arrêt n° RG : 18/04091 rendu le
6137254ecd5801467741ca47
24 septembre 1991
Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me Z... et de la société
soc
61372479cd58014677415c9d
2 mai 2006
X... a été engagé par la Société de participation et d'études financières (SPEF) par contrat du 10 juillet 1997, en qualité d'analyste financier spécialisé dans le secteur des technologies de l'information
Sur le pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00994
18 septembre 2007
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la CGG une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une mise en demeure adressée à une société
6079d34e9ba5988459c5843b
15 novembre 1994
Z... : " je vous confirme que ma cliente, la Banque Rhône-Alpes est d'accord pour céder à la société X... France les créances suivantes qu'elle a sur certaines sociétés du "Groupe SDE".
6137230ecd58014677404d5a
27 janvier 1998
l'Administration requérante ; que tel est le cas en l'espèce, le président du tribunal ayant retenu une présomption de fraude, par versement de commissions fictives à l'étranger, à laquelle le dirigeant de la société
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100019
8 janvier 2020
W... le 31 juillet 1996 un document dénommé "contrats de société en participation et de promesse de société" dont l'article 1 édicte que les parties s'engagent dans le cadre d'une société en participation
6137263fcd5801467742414a
4 mai 2006
ont, lors du contrôle de régularité effectué par le contrôleur des armées A..., révélé plusieurs anomalies, ce qui, dans les mois suivant la pratique de fractionnement d'un marché à laquelle cette société
édure suivie, sur sa plaintec/Giulio Z
61372612cd58014677422bee
16 juin 1999
l'article 38 de la loi du 3 janvier 1983, l'enquête devait établir que les conteneurs des investisseurs français n'avaient jamais été gérés par une entreprise située sur le territoire français puisque la société
613723e1cd5801467740f651
4 juin 2002
autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que la cour d'appel, qui a expressément constaté que le créancier poursuivant était une
613723eacd5801467740fdc7
10 juillet 2002
(société Axa), et la société Bazin, ancien syndic de l'immeuble ; que la société Soprema a sollicité la garantie de la société Bazin ; Attendu que la société Axa, la société Soprema et le syndicat
ECLI:FR:CCASS:2010:C300581
12 mai 2010
VIKING du compte de la SCI sur le compte de la Société VIKING PARTICIPATIONS ; que la SACIF ajoute qu'il n'y a pas eu de dol à l'égard des associés par ailleurs cadres dans la Société VIKING et qu'en
ECLI:FR:CCASS:2013:C301678
17 décembre 2013
(les consorts B...), propriétaires de lots dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, ont assigné la société Sogeco holding, propriétaire du lot n° 1 de cet ensemble, et la société
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200652
2 juillet 2020
de porter atteinte à la propriété commerciale et de restreindre sa liberté de cession de son fonds de commerce, quand l'adhésion au GIE ne constituait qu'une modalité de l'engagement pris par cette société
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00557
14 mai 2008
Promo-Hibiscus ; que, le 6 février 1993, vingt-deux sociétés à responsabilité limitée, propriétaires de bungalows, ont constitué une société en participation (SEP), occulte, représentée par la société
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00817
24 novembre 2021
[D] ne dispose d'aucun patrimoine immobilier mais détient des parts sociales dans la société MARIGNY PARTICIPATIONS, d'une valeur estimée de 4.000.000 euros et dans la société IDEC, pour une valeur estimée
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