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28 353 résultats pour « société en participation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00383

Cassation

25 mars 2025

25 mars 2025

A partir de 2008, cette société a intégré dans son offre des produits de défiscalisation qui consistaient en la distribution de parts de sociétés en participation d'exploitation de centrales photovoltaïques

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c41374

Cassation

26 juin 1973

26 juin 1973

KEN AVAIENT ETABLI LEUR QUALITE DE MEMBRES ORIGINAIRES DU GROUPEMENT ET LEUR PARTICIPATION A L'ACHAT DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, ET DE LEUR AVOIR RECONNU DES DROITS INDIVIS DE PROPRIETE INDETERMINES SUR CET

Source officielle
CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bcfd

Cassation

3 mai 1977

3 mai 1977

LA POLICE DE LA CIRCULATION NE PEUT REMONTER AU CHEF D'ENTREPRISE QU'A RAISON DE SON POUVOIR DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE SUR SES PREPOSES ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE, DANS LE CADRE D'UNE SOCIETE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00083

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

autres que les sociétés en participation ( ) jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation » ; que toute société dotée de la personnalité juridique doit ainsi être distinguée de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310104

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

II. 1°/ la société Sogeco Holding, société anonyme, 2°/ la société Sogeco participations, société à responsabilité limitée, ont formé le pourvoi n° N 19-25.548 contre l'arrêt n° RG : 18/04091 rendu le

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca47

Cassation

24 septembre 1991

24 septembre 1991

Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me Z... et de la société

Source officielle
CC

soc

61372479cd58014677415c9d

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

X... a été engagé par la Société de participation et d'études financières (SPEF) par contrat du 10 juillet 1997, en qualité d'analyste financier spécialisé dans le secteur des technologies de l'information

Source officielle
CC

comm

Sur le pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00994

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la CGG une certaine somme, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une mise en demeure adressée à une société

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c5843b

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

Z... : " je vous confirme que ma cliente, la Banque Rhône-Alpes est d'accord pour céder à la société X... France les créances suivantes qu'elle a sur certaines sociétés du "Groupe SDE".

Source officielle
CC

comm

6137230ecd58014677404d5a

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

l'Administration requérante ; que tel est le cas en l'espèce, le président du tribunal ayant retenu une présomption de fraude, par versement de commissions fictives à l'étranger, à laquelle le dirigeant de la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100019

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

W... le 31 juillet 1996 un document dénommé "contrats de société en participation et de promesse de société" dont l'article 1 édicte que les parties s'engagent dans le cadre d'une société en participation

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CC

cr

6137263fcd5801467742414a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

ont, lors du contrôle de régularité effectué par le contrôleur des armées A..., révélé plusieurs anomalies, ce qui, dans les mois suivant la pratique de fractionnement d'un marché à laquelle cette société

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CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Giulio Z

61372612cd58014677422bee

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

l'article 38 de la loi du 3 janvier 1983, l'enquête devait établir que les conteneurs des investisseurs français n'avaient jamais été gérés par une entreprise située sur le territoire français puisque la société

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comm

613723e1cd5801467740f651

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation ; que la cour d'appel, qui a expressément constaté que le créancier poursuivant était une

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civ3

613723eacd5801467740fdc7

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

(société Axa), et la société Bazin, ancien syndic de l'immeuble ; que la société Soprema a sollicité la garantie de la société Bazin ; Attendu que la société Axa, la société Soprema et le syndicat

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300581

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

VIKING du compte de la SCI sur le compte de la Société VIKING PARTICIPATIONS ; que la SACIF ajoute qu'il n'y a pas eu de dol à l'égard des associés par ailleurs cadres dans la Société VIKING et qu'en

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301678

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

(les consorts B...), propriétaires de lots dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, ont assigné la société Sogeco holding, propriétaire du lot n° 1 de cet ensemble, et la société

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200652

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

de porter atteinte à la propriété commerciale et de restreindre sa liberté de cession de son fonds de commerce, quand l'adhésion au GIE ne constituait qu'une modalité de l'engagement pris par cette société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00557

Cassation

14 mai 2008

14 mai 2008

Promo-Hibiscus ; que, le 6 février 1993, vingt-deux sociétés à responsabilité limitée, propriétaires de bungalows, ont constitué une société en participation (SEP), occulte, représentée par la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00817

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[D] ne dispose d'aucun patrimoine immobilier mais détient des parts sociales dans la société MARIGNY PARTICIPATIONS, d'une valeur estimée de 4.000.000 euros et dans la société IDEC, pour une valeur estimée

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