Da Z... est descendu dans la fosse, profonde de quatre mètres non étayée, qu'elle a ainsi caractérisé l'existence d'une faute incombant à l'employeur, laquelle résulte en outre de la condamnation pénale

La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation et fausse application des articles L. 1 du Code de la route, 520, 593 du Code de procédure pénale, et 7 de la loi

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de Me L... à l'endroit de son client, M.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 7 novembre 1996, qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 6 mois de suspension dudit

, et des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 588 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué est entré

Régine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1990, qui l'a condamnée, pour fraude à la sécurité sociale, à 5 000 francs d'amende et a

à payer à chacune des trois parties civiles une somme de 5 000 francs à titre de dommages et intérêts et une somme de 2 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "

X... ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux de la cour d'appel qui sont erronés, le moyen doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen : Attendu que ce moyen ne pourrait permettre à lui seul

ne pourrait être décidé qu'en cas d'incidence prouvée de la procédure pénale sur la licéité des engagements, souscrits par TEP Congo à l'égard de GAT, fondant les condamnations prononcées par les décisions

Eliane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 14 juin 1993 qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 9 amendes

Y..., ne peut se fonder, en l'état des textes applicables à la date des faits, sur la condamnation pénale de ce préposé, alors que la responsabilité de son employeur n'a jamais été judiciairement déclarée

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FEAUTRIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE LE MONTANT DES PRESTATIONS

notamment que l'imprudence commise par Pradère, qui avait donné à l'ouvrier Larralde l'ordre de faire ladite saignée, avait pour origine les fautes d'exceptionnelle gravité commise par l'employeur, condamné

X... avait été condamné à des sanctions pénales pour incendie volontaire de l'immeuble et que le syndicat des copropriétaires, partie civile, avait obtenu une indemnisation ; que, par ce motif substitué

Drissia Y..., pour les faits objet de la présente procédure, notamment à 6 années d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; qu'ainsi, un nouveau titre de détention s'étant substitué

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 7 avril 1994, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

Maurice, contre le jugement du tribunal de police de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, du 5 février 1996 qui, pour dépassement de la vitesse maximale d'au moins 40 km/h, l'a condamné à une amende de 900 francs

DAVID A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1997, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, de l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 10 octobre 2003, qui a acquitté Nordine X... du chef de tentative de meurtre mais l'a condamné

Stéphane, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 mars 1987 qui, après requalification des faits, l'a condamné pour violences volontaires avec arme ayant entraîné