laquelle le Directeur des services fiscaux accorde ou refuse une prorogation du délai dans lequel l'acquéreur doit s'exécuter de l'obligation de construire pour ne pas être déchu du bénéfice de la taxation

en paiement de dommages-intérêts, Mme X... s'est désistée de son action ; que le tribunal a constaté ce désistement et condamné Mme X... aux dépens ; que les avocats des défendeurs ayant demandé la taxation

cas ; Qu'en statuant ainsi, alors que les héritiers exposaient dans leur recours que l'administrateur judiciaire n'avait jamais procédé à la reddition des comptes et ne pouvait prétendre à une taxation

Tribunal a violé l'article 94 de la loi du 30 décembre 1981, ensemble l'article 757 nouveau du Code général des impôts ; alors, encore, que les actes constatant transmission d'actions sont seuls soumis à taxation

. ; AUX MOTIFS QUE : « il convient tout d'abord de rappeler que la procédure de taxation d'honoraires ne peut avoir pour objet d'examiner la qualité de la prestation de l'avocat en fonction de ses résultats

réalisées par elle pour le compte de la société, par le mandataire pris en qualité de liquidateur de celle-ci ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa demande en taxation

95 du Traité, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Attendu que, pour accueillir la demande, le Tribunal énonce encore que, en ce qui concerne les tranches de taxation

usage commercial ou professionnel pendant un délai de 3 années à compter de ce jour" ; que le conservateur des hypothèques a refusé le dépôt de l'acte estimant que constatant une mutation soumise à taxation

dans le délai prescrit les dispositions législatives réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/96 du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation

trouvait dans un état de fragilité psychologique ; que cependant et alors que les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur ce point, il n'appartient pas au juge en charge de la taxation

prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation

rendu à la demande de la caisse de crédit mutuel Saint-Jean (la CCM), a notifié ce certificat à celle-ci, qui l'a contesté ; Attendu que pour accueillir cette contestation et rejeter la demande de taxation

exclusive d'un lien de subordination entre celui qui y procède et l'autorité judiciaire dont il tient sa désignation, la cour d'appel n'avait pas à s'expliquer sur un argument inopérant tiré de la taxation

Attendu selon l'arrêt attaqué, que le receveur principal des Impôts de Sceaux-Nord, après taxation d'office, a émis le 4 novembre 1982 un avis de mise en recouvrement d'une certaine somme à l'encontre

la société au titre des années 1975 à 1979 ; que pour annuler le redressement correspondant, l'arrêt attaqué énonce en substance qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne justifie la double taxation

identité constituait un obstacle à une vérification sérieuse de la comptabilité qui apparaissait dès lors incomplète ; qu'elle en a exactement déduit que l'URSSAF était autorisée à procéder à une taxation

X..., savoir le dépôt tardif de la déclaration de revenus des époux Y..., avait permis à l'administration fiscale de mettre en oeuvre, à l'encontre de ces derniers, la procédure de la taxation d'office

L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE DE TAXE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QUE LA SCP JULLIEN ET LECHARNY, AVOUE, AYANT DEMANDE LA TAXATION

(SEULE), L'ASSIGNANT EN TAXATION DU LOCAL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE Y... A PRETENDU QUE LEDIT LOCAL N'AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DE Z...

Code de procédure civile sur un recours formé par la société civile professionnelle de notaires de Brek, Gardie et Adamy (la SCP) contre l'ordonnance d'un juge taxateur, que la SCP avait demandé la taxation