SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA COMPETENCE TERRITORIALE, EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, EST DETERMINEE

soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, elle peut renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence

du juge d'instruction mais a reçu l'exception d'incompétence territoriale de la juridiction de jugement, en relevant qu'aucun des prévenus ne résidait ou avait été arrêté dans le ressort du tribunal et

Sur le moyen unique : Vu l'article 48 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée

compétente pour connaître des infractions reprochées à Roger Z... et Jean-Eugène Y...

le fondement d'une clause attributive de juridiction opposée par la société, ce Tribunal s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Metz ; que, sur le contredit formé par M.

privilège de juridiction ; que, toutefois, l'article 14 du Code civil ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française impropre à exclure la compétence d'un tribunal étranger, dès

de compétence.

du tribunal de commerce de PERPIGNAN ; que dans le contrat de location signé le 30 septembre 2010 figure à l'article 17 des conditions générales de vente une clause de compétence territoriale au

Les dispositions précitées des articles 697-2 et 697-3 ont pour seul objet de désigner la juridiction territorialement compétente, en application des critères qu'elles mentionnent. 14.

Les dispositions précitées des articles 697-2 et 697-3 ont pour seul objet de désigner la juridiction territorialement compétente, en application des critères qu'elles mentionnent. 14.

Les dispositions précitées des articles 697-2 et 697-3 ont pour seul objet de désigner la juridiction territorialement compétente, en application des critères qu'elles mentionnent. 14.

territoriale du tribunal devant juger d'une éventuelle déchéance ou prescription de la garantie, pour en déduire que le juge français n'était pas compétent pour statuer sur une action en responsabilité

TERRITORIALE, LES TRIBUNAUX FRANCAIS SONT SEULS COMPETENTS POUR STATUER SUR L'INSTANCE EN VALIDITE D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE EN FRANCE, ET QU'ILS PEUVENT STATUER EVENTUELLEMENT, A CETTE OCCASION, SUR

compétente est celle du lieu où demeure le défendeur ; que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X... a fait assigner devant le tribunal de son domicile la société de vente par

Versailles de décliner sa compétence au profit de celle du tribunal d'instance de Lyon, en demeure de conclure sur le fond, le tribunal d'instance a violé l'article 76 précité ; Mais attendu que la

territoriale au profit du tribunal de commerce de Paris, de l'agence Arc-en-Ciel diffusion, mandatée par divers commerçants ; que la société ODA n'étant pas payée par la société Arc-en-ciel qui a été

territoriale du tribunal saisi au regard de la qualification de l'action comme action en garantie ; que l'action originaire contre la société Dalkia ayant été intentée devant le tribunal de grande instance

A PARIS 15E ET DETERMINER LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL EN DECLARANT QUE LA DERNIERE ADRESSE CONNUE DE DEMOISELLE X... ETAIT AU N ...