N° A 19-83.359 F-P+B+I N° 1738 MD3 24 JUILLET 2019 REJET Mme DURIN-KARSENTY conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____________________

violé l'article 1719 du code civil ; ALORS, 2°), QUE la clause par laquelle le preneur s'engage à prendre à sa charge tous les travaux rendus nécessaires à l'exercice de son activité ne dispense pas

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A... et le condamne à payer à M.

1719 du code civil ne sont pas respectées ; l'article 1725 du code civil, invoqué par la commune de Y...    

d'une partie de l'exploitation, le GFV de la Font du Roi n'avait pas manqué à son obligation de délivrance, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1719 et 1147 du code

elle le fait, la Cour viole l'article 561 du Code de procédure civile.

surplus, l'article 568 du Code de procédure civile autorise la cour d'appel, saisie d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance, à évoquer les points non jugés ;

ses propres constatations et a violé les articles 1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 5.

privé sa décision de base légale tant au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil que des articles 1er et suivants de la loi du 20 mars 1956 ; 2 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du code civil, ensemble l'article L.112-2 du code des assurances ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société Abio Plast faisait

Le dossier a été communiqué au procureur général.

dénaturé la portée du constat précité et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le bailleur, qui procède aux réparations nécessaires pendant l'exécution du bail ne fait qu'exécuter ses obligations

violé par fausse application ensemble les articles 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que les articles 30, 31, 53 et 54 du nouveau Code de procédure civile qui définissent l'action et la

ainsi pas constaté que les problèmes d'humidité auraient été imputables au locataire, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 ;

de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des sociétés East Europ Trading,

de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des sociétés East Europ Trading, SARL

par les locataires du paiement du loyer ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a donné des effets de droit à l'action unilatérale du bailleur, a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil et

encore violé l'article 1719 du code civil.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

violé l'article 1709 du Code civil, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, relever en premier lieu qu'il résultait de la concordance des dates, des intentions exprimées