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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372553cd5801467741cc33
11 avril 1991
cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles L. 244-1, R. 244-4 et R. 631-2 dudit Code que la Caisse autonome de compensation
61372555cd5801467741cd2c
cet état, la cour d'appel n'encourt nullement le grief allégué ; qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article L. 244-1 dudit Code, dont les articles R. 244-4 et R. 631-2 ne font que préciser
61372555cd5801467741cd2d
61372555cd5801467741cd2e
61372555cd5801467741cd2f
61372555cd5801467741cd30
6137266fcd58014677425881
61372670cd58014677425912
61372670cd58014677425913
61372670cd5801467742591a
soc
613722cacd58014677401826
5 décembre 1996
à peine d'irrecevabilité avant toute défense au fond, celle-ci couvrant l'irrecevabilité invoquée, et que la mise en demeure visée par l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, bien qu'elle ne
613722cacd58014677401827
civ2
613722ebcd580146774032f2
2 octobre 1997
entre les époux, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 243 du Code civil; alors, d'autre part, que c'est à la date de la demande en divorce que le juge doit
civ3
613723f0cd58014677410200
23 octobre 2002
CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 2000), rendu en matière de référé, qu'à la suite d'un incendie
ECLI:FR:CCASS:2021:C210161
18 mars 2021
L.243-6 du code de la sécurité sociale.
à l'appui de sa demande en divorce dirigéec/M. Y
61372394cd5801467740ba07
12 octobre 2000
Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
613724bacd58014677417e18
21 juin 2006
L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'assiette de la CSG est définie par l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier
comm
6137232ccd58014677406628
17 novembre 1998
, incombe à l'administration fiscale ; que, pour refuser le bénéfice de la taxation réduite prévue à l'article 710 du Code général des impôts à un acquéreur d'un immeuble qui a déclaré cet immeuble affecté
6137227bcd580146773fd89e
8 juin 1995
L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, que pour justifier les prétentions qu'il avait soumises à la Commission de recours amiable d'un organisme
6079b0ee9ba5988459c50d0c
9 avril 1986
tarif du secteur libéral suivant un système particulier de tiers payant dans lequel le service d'hospitalisation à domicile assurait seulement la transmission des fonds sans que la rémunération lui incombe
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