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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201854

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

poste de préjudice personnel ; que cette preuve lui incombe en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201855

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

poste de préjudice personnel ; que cette preuve lui incombe en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201856

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

poste de préjudice personnel ; que cette preuve lui incombe en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201857

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

poste de préjudice personnel ; que cette preuve lui incombe en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201858

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

poste de préjudice personnel ; que cette preuve lui incombe en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201860

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

poste de préjudice personnel ; que cette preuve lui incombe en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201965

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

poste de préjudice personnel ; que cette preuve lui incombe en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201967

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

poste de préjudice personnel ; que cette preuve lui incombe en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201968

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

poste de préjudice personnel ; que cette preuve lui incombe en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201973

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

poste de préjudice personnel ; que cette preuve lui incombe en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201975

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

poste de préjudice personnel ; que cette preuve lui incombe en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200283

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

poste de préjudice personnel ; que cette preuve lui incombe en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200284

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

poste de préjudice personnel ; que cette preuve lui incombe en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200285

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

poste de préjudice personnel ; que cette preuve lui incombe en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200286

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

poste de préjudice personnel ; que cette preuve lui incombe en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200288

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

poste de préjudice personnel ; que cette preuve lui incombe en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200289

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

poste de préjudice personnel ; que cette preuve lui incombe en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200290

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

poste de préjudice personnel ; que cette preuve lui incombe en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200291

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

poste de préjudice personnel ; que cette preuve lui incombe en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200292

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

poste de préjudice personnel ; que cette preuve lui incombe en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer

Source officielle

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