L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé

C... et de l'Earl Le Carrefour pour le surplus ; AUX MOTIFS QUE « I - Sur la recevabilité des demandes : ( ) Aux termes de l'article L. 412-12 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime : "Au cas

-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et

99, 197, 706-141, 706-148 et 593 du code de procédure pénale, l'article 131-21 du code pénal, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, principe du respect des droits de

d'application les articles 1315 et 1147 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à celui qui est contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information de rapporter la preuve de l'exécution de

Bien-fondé du moyen Vu les articles 697 et 698 du code civil : 14.

A..., bien qu'il eût protesté contre la modification intervenue, n'avait pas considéré comme rompu ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail

M... et Mme D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

sans le démonter qu'il serait le fait du locataire, la Cour d'appel a violé les articles 1725 et 1984 du code civil.

1348, devenu 1360, du code civil ; 2°/ que la preuve d'un contrat peut se faire par tout moyen lorsque la partie à qui incombe la charge de prouver une obligation a été dans l'impossibilité morale

L.2411-3 du Code du travail.

CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Derichebourg aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

455 du Code de procédure civile ; Mais attendu que satisfaisant aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile et dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du

l'employeur sanctionnait le refus de signature par le salarié du plan individuel de commissionnement, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-42 du Code du travail.

1792-6 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances et l'annexe II de l'article A 243-1 du même code ; 3°/ que la seule prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'il incombe à celui qui invoque le bénéfice de l'article L. 1224-1 du code du travail d'établir que les conditions

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat Attendu qu'en droit ; L'article L 1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi L'article