2°/ que seule caractérise une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété l'obligation faite à un propriétaire de céder un bien à une personne publique sans que celui-ci soit affecté au but

demande, formée en cause d'appel, ayant pour objet le prononcé de la résiliation du bail pour sous-location irrégulière, révélée pendant la procédure d'appel, et expulsion du preneur, tendaient au même but

alors, selon le moyen, que la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise ne peut être qualifiée de frauduleuse que lorsqu'elle est intervenue dans le seul but

février 2002, il sera déclaré irrecevable" ; "1 ) alors que les règles procédurales limitant le droit de recourir contre une décision de justice ne sont pas justifiées que si elles poursuivent un but

L'omission ainsi signalée avait donc été ajoutée au départ dans le but de rectifier une simple erreur matérielle.

mais a, en outre, violé les articles L. 412-11 et L. 412-15 du Code du travail ; 2 / que l'annulation d'une désignation d'un salarié comme délégué syndical ne peut être prononcée que si elle a pour but

préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés du fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales se sont vus conférer par le législateur, eu égard au but

préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés du fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales se sont vus conférer par le législateur, eu égard au but

[M] [S], les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Cofrinvest, et les conclusions de M.

préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés du fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales se sont vus conférer par le législateur, eu égard au but

préjudicielle ; "aux motifs que les organismes de sécurité sociale chargés du fonctionnement et de la gestion du régime des professions artisanales se sont vus conférer par le législateur, eu égard au but

parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, une telle obligation ne s'étend pas aux emplois d'une association sans but

X... dont les contrats -indépendamment de la durée de l'emploi du salarié- n'ont dès lors pas été conclus dans le but de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise

dernières conclusions, en citant une consultation du professeur A..., que la dissimulation de la vente faite par son ex-épouse lors des opérations d'expertise ainsi que pendant les instances avait eu pour but

représentant syndical de la CFDT au sein de la société Etablissements Vermigli alors, selon le moyen : 1 / qu'une candidature ne peut être jugée frauduleuse que si elle est intervenue dans le seul but

droits de l'homme et des libertés fondamentales, la loi ne doit établir que des peines strictement nécessaires et il appartient à la juridiction saisie d'infliger une peine qui soit proportionnée au but

droits du débiteur saisi ; que constitue une fraude aux droits du débiteur la contestation formée par le créancier saisissant à l'encontre des recommandations de la commission de surendettement dans le but

4 / qu'une restriction aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives n'est licite qu'autant qu'elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but