chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 2 septembre 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement marocain, a émis un avis

connaître le 4 octobre à l'expéditeur qu'ils étaient en souffrance ; qu'un constat effectué le 24 octbore a montré leur mauvais état ; qu'en l'absence ultérieure de diligence pour leur reprise, la douane

constatations, essentielles pour l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si l'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis

Jean-Jacques Y..., demeurant ..., 2°/ de Mme Viviane A..., demeurant 1, Cité des Douanes, 57200 Frauenberg, 3°/ de Mme Brigitte G..., demeurant ..., 4°/ de Mme Martine D..., demeurant ...,

Gauthier, conseiller, et l'avis de Mme Luc, première avocate générale, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M.

Alliance négoce, venant aux droits de la société [...], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, et l'avis

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de la société Negometal, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Transportadora Fafense, et l'avis de Mme

F..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Siemens, l'avis de M.

XL..., 2 quai de la Douane 29200 BREST Achat d'une caravane St Fortunat s/Eyrieux 07 07/03/02 Avon Jean-Pierrez rue Rampon 07 St Fortunat s/Eyrieux Achat de cigarettes avec chèque sous fausse identité

X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Guillot Victor et fils, et de la SCP Didier et Pinet, avocat de l'association Interloire, l'avis de M

la SCP de Nervo et Poupet, avocat des sociétés Marsh, Baloise Belgium, Royal International Insurance Holding, Helvetia et Tokio Marine Europe Insurance Ltd ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, l'avis

. dans l'optique d'un financement bancaire, partiel ou total » ; que le revenu déclaré par Mme X... au titre des bénéfices industriels et commerciaux s'élevait à la somme annuelle de 3.341 €, selon l'avis

conseiller, les observations de Me Soltner, avocat de la société Przedsiebiorstwo Us ugowo-Handlowe "Trans-Wek" Wieslaw Nawrocki, de la SCP Duhamel, avocat de la société XPO Global Forwarding France, et l'avis

les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Renault Trucks, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants, l'avis

d'imposition annuel de 1999 au titre de la licence établi au nom de « La Romana » émis par la Direction générale des douanes et des droits indirects, de la déclaration de mutation du 29 septembre 1997

de Mme Boisselet, conseiller, les observations de la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat de la société Audit gestion social comptabilité (AGSC), de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société SMI, et l'avis

O..., et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents M.

des infractions de vol et de recel de véhicules volés ou des infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation commises en bande organisée prévues et réprimées par l'article 414 du code des douanes

des infractions de vol et de recel de véhicules volés ou des infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation commises en bande organisée prévues et réprimées par l'article 414 du code des douanes

obligatoire avait été clairement indiqué lors d'une réunion organisée en avril 2005 et d'une formation en mai 2005 et rappelé par voie d'affichage, ainsi que dans un courrier recommandé avec demande d'avis