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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200152
4 mars 2021
La SCI Les Hauts de L'Estaque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables l'appel principal interjeté le 5 février 2018 à l'encontre de la SAS Société de travaux Alpes Méditerranée, dite STAM, et de
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00610
8 juillet 2020
entre les parties en un contrat à durée indéterminée à temps complet à effet au 3 avril 1986, et de la condamner à verser au salarié un rappel de salaire et les congés payés afférents pour les périodes dites
cr
ésulte de tout ce qui précède charges suffisantesc/Wilfried X
613726a9cd580146774277e2
13 septembre 2005
Wilfrid X..., le 3 février 2004, d'acte de pénétration sexuelle, a prononcé son renvoi devant la cour d'assises ; "aux motifs que l'agression du 3 février 2004 dont Audrey Y... s'est avec difficulté dite
613724d9cd58014677418d96
6 décembre 2006
dans le délai légal la seconde désignation d'un troisième délégué syndical par le syndicat Métropole Nord ou par la CGT, cette omission ne pouvait pas être qualifiée par le tribunal d'acceptation de la dite
61372334cd58014677406c62
6 janvier 1999
bâtiments publics ou privés, activité relevant le convention collective des entreprises de nettoyage et non pas de la convention collective de la Métallurgie applicable au reste des activités de la dite
613721d3cd580146773f7c48
10 mars 1993
A... de rattraper celles-ci le 28 mars 1987 ; qu'il ajoutait que les dites absences en définitive non récupérées avaient contraint, l'employeur à effectuer une retenue sur le salaire du mois d'avril 1987
comm
61372305cd58014677404708
17 mars 1998
personne morale doit être faite entre les mains du représentant légal ou d'un fondé de pouvoir de ce dernier ou de toute personne habilitée à cette fin; qu'en se bornant à déclarer que la personne s'est dite
61372316cd580146774053d3
5 mai 1998
retenir que les plaques décrites, au gabarit routier, ont une longueur telle qu'elles puissent supporter les roues d'un même essieu de l'engin, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des dites
6137229ecd580146773ff2d9
12 mars 1996
responsable audit formation, par la société Vertige, devenue société Gamestream, qui avait pour objet la formation du personnel pour les travaux en hauteur; qu'à son contrat de travail figurait une clause dite
6137244bcd5801467741451e
5 janvier 2005
pour le compte de la société Texa, société sans personnel, dans le cadre de contrats de sous traitance conclus entre les deux sociétés du groupe ne suffit pas à caractériser une unité sociale entre les dites
6137240fcd58014677411bc3
16 septembre 2003
référence, à l'exclusion de celles mises à la charge du tiers responsable à la suite d'une transaction amiable ou d'une décision de justice obtenue par la Caisse compétente ; que toutefois, lorsque la dite
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01396
16 octobre 2024
[V] après avoir déclaré irrecevables les pièces dites complémentaires déposées à l'audience non visées dans le mémoire en défense, alors « que si aux termes de l'article 198 du code de procédure pénale
ème chambre, du 23 mai 1995, qui, dans la procédure suiviec/Bernard X
61372571cd5801467741dc2c
29 mai 1996
et un médicament; que la distinction, pour cette molécule, entre aliment, produit diététique ou médicament, tient compte de sa concentration dans le produit considéré, de sa prise journalière et de la
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00074
18 janvier 2018
ne peuvent être étendues à des emplois différents de ceux pour lesquels la convention ou accord reconnaît cette faculté ; que l'accord du 16 décembre 1991 annexé à la convention collective nationale dite
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00080
29 janvier 2020
conséquence secondaire la récupération de substances, matières ou produits ou d'énergie ; qu'il ne résulte pas des motifs de l'arrêt, pris de ce que dans l'installation considérée s'exerce une phase dite
civ3
607943739ba5988459c425f4
4 octobre 1977
CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES APPARTENANT A DIVERS PROPRIETAIRES ET NOTAMMENT DES PARCELLES CADASTREES SECTION AG, NUMEROS 4669, ET APPARTENANT A LA SOCIETE DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET DIETETIQUES
613721a4cd580146773f5898
23 janvier 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sopad Nestlé (société de produits alimentaires et diététiques), société
61372392cd5801467740b825
17 octobre 2000
V, 76400 Fécamp, ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Diesel Energie, ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société anonyme Houvenaghel et ès qualités
613721cdcd580146773f786e
9 mars 1993
(Côte-d'Or), 28/ la société anonyme Laboratoires d'hygiène et diététique (LHD), dont le siège est ... (8ème), 38/ le cabinet Regimbeau, SCI, dont le siège est ... (16ème), défendeurs à la cassation
6079a7e09ba5988459c4b2ed
4 mars 1976
IL A ETE DECOUVERT UNE QUANTITE TOTALE DE 2 718 LITRE D'EAU-DE-VIE A 50 DEGRES ; QUE LE PREVENU A RECONNU, DANS UNE DECLARATION ECRITE ANNEXEE AU PROCES-VERBAL, QUE CET ALCOOL PROVENAIT DE LA DISTILLATION
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