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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200152

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

La SCI Les Hauts de L'Estaque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables l'appel principal interjeté le 5 février 2018 à l'encontre de la SAS Société de travaux Alpes Méditerranée, dite STAM, et de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00610

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

entre les parties en un contrat à durée indéterminée à temps complet à effet au 3 avril 1986, et de la condamner à verser au salarié un rappel de salaire et les congés payés afférents pour les périodes dites

Source officielle
CC

cr

ésulte de tout ce qui précède charges suffisantesc/Wilfried X

613726a9cd580146774277e2

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

Wilfrid X..., le 3 février 2004, d'acte de pénétration sexuelle, a prononcé son renvoi devant la cour d'assises ; "aux motifs que l'agression du 3 février 2004 dont Audrey Y... s'est avec difficulté dite

Source officielle
CC

soc

613724d9cd58014677418d96

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

dans le délai légal la seconde désignation d'un troisième délégué syndical par le syndicat Métropole Nord ou par la CGT, cette omission ne pouvait pas être qualifiée par le tribunal d'acceptation de la dite

Source officielle
CC

soc

61372334cd58014677406c62

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

bâtiments publics ou privés, activité relevant le convention collective des entreprises de nettoyage et non pas de la convention collective de la Métallurgie applicable au reste des activités de la dite

Source officielle
CC

soc

613721d3cd580146773f7c48

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

A... de rattraper celles-ci le 28 mars 1987 ; qu'il ajoutait que les dites absences en définitive non récupérées avaient contraint, l'employeur à effectuer une retenue sur le salaire du mois d'avril 1987

Source officielle
CC

comm

61372305cd58014677404708

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

personne morale doit être faite entre les mains du représentant légal ou d'un fondé de pouvoir de ce dernier ou de toute personne habilitée à cette fin; qu'en se bornant à déclarer que la personne s'est dite

Source officielle
CC

comm

61372316cd580146774053d3

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

retenir que les plaques décrites, au gabarit routier, ont une longueur telle qu'elles puissent supporter les roues d'un même essieu de l'engin, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des dites

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff2d9

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

responsable audit formation, par la société Vertige, devenue société Gamestream, qui avait pour objet la formation du personnel pour les travaux en hauteur; qu'à son contrat de travail figurait une clause dite

Source officielle
CC

soc

6137244bcd5801467741451e

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

pour le compte de la société Texa, société sans personnel, dans le cadre de contrats de sous traitance conclus entre les deux sociétés du groupe ne suffit pas à caractériser une unité sociale entre les dites

Source officielle
CC

civ2

6137240fcd58014677411bc3

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

référence, à l'exclusion de celles mises à la charge du tiers responsable à la suite d'une transaction amiable ou d'une décision de justice obtenue par la Caisse compétente ; que toutefois, lorsque la dite

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01396

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[V] après avoir déclaré irrecevables les pièces dites complémentaires déposées à l'audience non visées dans le mémoire en défense, alors « que si aux termes de l'article 198 du code de procédure pénale

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CC

cr

ème chambre, du 23 mai 1995, qui, dans la procédure suiviec/Bernard X

61372571cd5801467741dc2c

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

et un médicament; que la distinction, pour cette molécule, entre aliment, produit diététique ou médicament, tient compte de sa concentration dans le produit considéré, de sa prise journalière et de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00074

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

ne peuvent être étendues à des emplois différents de ceux pour lesquels la convention ou accord reconnaît cette faculté ; que l'accord du 16 décembre 1991 annexé à la convention collective nationale dite

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00080

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

conséquence secondaire la récupération de substances, matières ou produits ou d'énergie ; qu'il ne résulte pas des motifs de l'arrêt, pris de ce que dans l'installation considérée s'exerce une phase dite

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civ3

607943739ba5988459c425f4

Cassation

4 octobre 1977

4 octobre 1977

CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES APPARTENANT A DIVERS PROPRIETAIRES ET NOTAMMENT DES PARCELLES CADASTREES SECTION AG, NUMEROS 4669, ET APPARTENANT A LA SOCIETE DES PRODUITS ALIMENTAIRES ET DIETETIQUES

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CC

soc

613721a4cd580146773f5898

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sopad Nestlé (société de produits alimentaires et diététiques), société

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CC

comm

61372392cd5801467740b825

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

V, 76400 Fécamp, ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la société Diesel Energie, ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société anonyme Houvenaghel et ès qualités

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CC

comm

613721cdcd580146773f786e

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

(Côte-d'Or), 28/ la société anonyme Laboratoires d'hygiène et diététique (LHD), dont le siège est ... (8ème), 38/ le cabinet Regimbeau, SCI, dont le siège est ... (16ème), défendeurs à la cassation

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b2ed

Cassation

4 mars 1976

4 mars 1976

IL A ETE DECOUVERT UNE QUANTITE TOTALE DE 2 718 LITRE D'EAU-DE-VIE A 50 DEGRES ; QUE LE PREVENU A RECONNU, DANS UNE DECLARATION ECRITE ANNEXEE AU PROCES-VERBAL, QUE CET ALCOOL PROVENAIT DE LA DISTILLATION

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