Les négociateurs immobiliers ne sont pas classés à l'un des niveaux de la grille conventionnelle mais bénéficient du statut résultant de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006, exception faite des négociateurs

du constat de Me Y..., huissier de justice, du 28 janvier 2002 produit par l'appelant qu'il est aisé d'entrer dans la propriété, composée des bâtiments et d'un parc d'agrément puisque deux des trois grilles

de ses différents contrats en contrat à durée indéterminée et de demandes en paiement de divers rappels de salaire et de primes en contestant notamment qu'il ne lui soit pas fait application de la grille

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la grille de classification annexée à la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 ;

X... en cadre de classe 2, niveau 2 résultait de l'application de la grille de reclassement établie par les partenaires sociaux pour l'application de l'avenant n° 265 aux chefs de service éducatif ; qu'en

conventions et accords collectifs applicables ; qu'en l'espèce, dès lors qu'il est constant que le port autonome de Bordeaux a payé les heures supplémentaires effectuées par les marins sur la base de grilles

durées de période d'essais et de préavis et qui confirment une pratique constante, les dispositions applicables de la convention sont : 1°) pour les employés du coefficient 140 au 270 inclus de la grille

ITEP, les clauses communes et l'annexe 1 ; 2°) pour les collaborateurs du coefficient 285 au 305 inclus et les assimilés-cadres du coefficient 335 au coefficient 365 inclus de la grille ITEP, la direction

traitement et l'annexe 2 de la convention collective nationale des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2°) que même en cas de changement de grille

bien avant la mise en copropriété de l'immeuble alors que le bail commercial prévoyait déjà une zone d'entrepôt et de déballage constituant l'entrée et qu'en changeant brutalement la serrure de la grille

selon le moyen : 1°/ qu'une pratique d'entreprise a la valeur contraignante d'un usage dès lors qu'elle est à la fois constante, générale et fixe ; qu'au cas particulier, elle établissait que la grille

formé par l'association Les papillons blancs du Loir-et-Cher de la décision du conseil de prud'hommes qui l'avait condamnée à verser des rappels de salaire à Mmes B..., Beauvoir, Gain, Z..., Hillion, Grellier

30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 22 AVRIL 1981), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CANSELIER QUI AVAIT ACQUIS DU SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DES ETABLISSEMENTS GRILLY

Grellier, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre.

Y... devait s'établir à compter du 1er août 1995 en appliquant de manière cumulative la grille des salaires de l'accord d'établissement du 22 juin 1989 et le coefficient 160 déterminé par application de

X... a été reclassé dans la grille de classification EDF pour l'exercice de ses nouvelles fonctions, que sa rémunération a continué à lui être versée par EDF, que, si ses fonctions ont été définies par

contrat stipulait qu'elle serait assimilée aux ingénieurs conseils et rémunérée sur la base du coefficient 675 ; qu'à la suite de différentes modifications dont ont fait l'objet les coefficients et la grille

que la société France Télécom a interjeté appel de cette décision, en soutenant que s'appliquaient à l'espèce la convention signée entre elle et le ministère de la justice le 16 novembre 1995 et la grille

ne veut pas venir avec toi", qu'il n'est pas démontré que la prévenue a toujours tenu ses enfants à la disposition de leur père selon les conditions et les modalités prévues par la justice, que les grilles

avait subi une perte de rémunération de 635 francs ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes, en énonçant que le salarié ne faisait état d'aucune perte de salaire au jour de l'application de la nouvelle grille