.. la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M. et Mme Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

1993 par le tribunal correctionnel du MANS, a prononcé à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour pendant 5 ans et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif

la prescription ; "alors que, la prise illégale d'intérêts étant un délit instantané, les faits poursuivis sous cette qualification sont prescrits après trois ans révolus à compter du jour où le dernier

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Cassation partielle M.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 mars 2021), le 18 mars 2011, la société Star Lease (le crédit-bailleur) a conclu avec la société Loire Offset Titoulet (le crédit-preneur) un contrat de crédit-bail portant

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ELSER Petra, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 mars 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M.

N° D 17-82.227 F-D N° 1068 CG10 16 MAI 2018 REJET M.

catégories, l'interdiction d'accueillir du public du 15 mars 2020 au 15 avril 2020, prorogée jusqu'au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020. 3.

Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 5 mai 1998, qui a prononcé son renvoi devant la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, sous l'accusation

Un phénomène trouvant une autre origine a existé en façade nord à hauteur de la partie supérieure de la façade nord de l'ancien garage démoli.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1996) de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente et de l'avoir condamné à payer le solde du prix à la société MAD, alors, selon le moyen

Y... de démolir le mur qu'il avait construit en limite séparative avec leur fonds, qui, soutenaient-ils, leur interdisaient l'accès à leur terrain, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les mesures de la parcelle effectuées le 22 mars

. ; "aux motifs, qu'entendus en qualité de témoins, ces derniers (M. et Mme Z...) ont fait savoir que, voulant se rendre, le 12 mars 1993, à 17 h 30, à la résidence Vezonne près de l'impasse "la Camprenelle

Mauricette, demeurant à Arvillers (Somme), pris en sa qualité d'administrateur naturel et légal des biens et de la personne de sa fille mineure Anna, Sylvie X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai

; qu'en considérant que les résultats de l'élection qui s'est déroulée le 11 mai 2001, soit un an après la précédente, ont mis fin aux fonctions de délégué suppléant exercées par M.

judiciaire à l'encontre de Roger B... et désigné Charles-Marie Y... en qualité d'administrateur judiciaire ; que la participation de Harold Provost au jugement du 29 mai 1989 est le seul acte qui puisse

Ulrich A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, troisième section, en date du 15 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la