qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu de première part, que Mme X... s'est bornée, en appel, à indiquer qu'elle s'était trouvée contrainte d'accepter de signer

l'occasion de la location d'un appartement occupé par Mme Y..., alors, selon le moyen, que les rapports pécuniaires réciproques des époux étant régis par leur contrat de mariage et le contrat de bail signé

[S] a été condamné à 150 euros d'amende par ordonnance pénale du 16 janvier 2020, notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signé le 4 mars suivant. 4.

possibilité de maintien de situations fondées sur un régime antérieur ; que la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail et que le même accord d'entreprise obligeait tous ceux qui l'avaient signé

décembre 1993 pour mettre fin à un violent incident, qu'elle ne mettrait plus les pieds dans le magasin, ce qui manifestait sa volonté non équivoque de démissionner ; que l'intéressée, qui avait refusé de signer

lorsqu'elle est effectuée de mauvaise foi ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser cette mauvaise foi ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que Mlle X... avait signé

Poitiers, 23 mars 2004), que la société Lixxbail l'ayant poursuivie en paiement de diverses sommes en exécution de contrats de crédit-bail souscrits en 1997, Mme X... a soutenu que ces contrats avait été signés

que comme commencement de preuve par écrit, lequel doit être complété par des éléments extérieurs ; que ne constitue pas un tel élément extrinsèque la reconnaissance par son auteur d'avoir écrit et signé

Poste outre congés payés afférents, alors, selon le moyen, que les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés

outre intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le tireur d'une lettre de change peut, par la clause "retour sans frais", "sans protêt" ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée

notification faite le 13 octobre 2017 serait régulière au regard d'un document pré-imprimé de notification ne comportant pas la signature de Mme X..., mais comportant, « si impossibilité ou refus de signer

Le juge relève que le procès-verbal de vérification et de notification de l'état d'alcoolémie, établi le 31 juillet 2016, n'a pas été signé par M. P....

l'annulation des élections de l'ensemble de ces comités sociaux et économiques, le tribunal d'instance territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le protocole d'accord préélectoral a été signé

1484-1 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que si l'article 1449 du nouveau code de procédure civile prévoit que le compromis est constaté par écrit et qu'il peut l'être dans un procès verbal signé

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des articles 485, 486 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que la minute de l'arrêt attaqué a manifestement été signée

par le greffier ayant assisté à son prononcé en sorte que la décision attaquée, en ce qu'elle ne permet pas d'établir si le greffier ayant signé la minute était bien celui ayant assisté au prononcé de

par l'intéressé ; qu'en l'espèce, l'arrêt ne fait pas état de l'original ou de la copie du récépissé signé par Roland X... ; qu'en conséquence, l'arrêt ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer

, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que la signature figurant dans l'arrêt attaqué, sous la mention "le président", est illisible ; "alors que l'arrêt signé