Ponant aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Compagnie du Ponant et la condamne à payer à la société Latitude Blanche la somme

T... de sa demande tendant à la condamnation de la société Trans Sud Express à lui payer la somme de 67.987,60 € à titre de rappel pour heures supplémentaires, outre la somme de 6.798,76 € au titre des

Y... ; que, ces agissements du salarié étant de même nature et l'un d'eux n'étant pas prescrit, elle a décidé à bon droit que l'employeur avait pu prendre en considération l'ensemble de ces faits pour

via le service Internet mis à sa disposition, des opérations d'achat et de vente de titres avec service de règlement différé ; que la Caisse ayant fait assigner sa cliente en paiement de certaines sommes

en compte pour la prime d'objectifs mensuels est celle de la livraison et qu'une date de vente ne coïncide pas forcément avec la date de livraison ; que les exemples censés expliquer les fraudes invoquées

[U] la somme de 2 713,26 euros au titre des pénalités de retard ; - condamne M.

les sommes de 12 422,43 euros et de 396,70 euros et à M. Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Valenciennes ; la condamne à payer à la société Eternit la somme

peut être portée dans sa comptabilité en tant que charge déductible ; qu'il en résulte que, en l'absence de tout préjudice du preneur, celui-ci ne peut être indemnisé de la valeur de ses investissements

de 150.744,00 € au titre des sommes restant dues au titre de la clôture du compte courant intervenue le 26 mars 2012.

Il se déduit de ce qui précède que la légitimité du refus de Monsieur X... et de Madame Y... de prendre possession de l'immeuble ne se heurte pas davantage à une contestation sérieuse.

ne démontrait pas que la possession lui en avait été remise ; " alors, d'une part, que, lorsque les objets sont à la disposition de celui qui s'en prétend propriétaire et qui omet ou refuse d'en prendre

M. et Mme Q... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre la banque tendant à la nullité du prêt immobilier et à la compensation des sommes dues par la banque avec les sommes mises à

Pour dire que les sociétés MMA sont bien fondées à invoquer la faute dolosive de la société Dom Com Invest conduisant à une absence de garantie, l'arrêt énonce qu'en dépit de l'absence de livraison des

X... et R..., chacun, la somme de un euro, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en

Le contrat stipulait notamment une participation de la société INPS à hauteur de 6 600 euros après la livraison.

au profit du SDIS 04 à concurrence de la somme de 50 312, 93 euros et de 2 000 euros et de lui avoir ordonné de relever et garantir la société Technamm à concurrence des sommes de 50 312, 93 euros et

de pur droit : Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que les intérêts au taux légal d'une somme

X... ait soutenu devant la cour d'appel que la clause lui faisant interdiction de se prévaloir à l'encontre de la caisse de l'absence ou de l'insuffisance de la couverture avait pour objet d'écarter une

d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la société Location automobile matériels aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société La Haye Pesnel la somme