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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300756
12 juin 2014
de remise en état et de l'indemnité différée due après achèvement des travaux ; que les travaux ont été réalisés par la société Carvin techniques du bâtiment (CTB) et l'indemnité d'assurance versée à
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10439
19 mai 2016
de travail en équipe", l'employeur fait référence dans la lettre de licenciement à une "absence de communication", un "manque évident d'intégration" avec l'équipe de travail, une "absence d'implication
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02343
16 novembre 2011
être qualifiées de visite de reprise cependant qu'elle avait constaté que le médecin du travail avait dans sa lettre du 10 mai 2006 indiqué que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00995
12 novembre 2020
du statut de travailleur handicapé ; que, le 3 juin 2014, à la suite de l'accident du travail du 5 avril 2014, la médecine du travail avait reçu le salarié dans le cadre d'une visite de pré reprise ;
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01783
21 septembre 2011
; qu'en effet, l'expression «visite occasionnelle» mentionnée sur les avis d'inaptitude rendus par le médecin du travail n'est nullement incompatible avec la notion de visite de reprise et les autres
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00629
3 avril 2013
X... et son employeur, que l'absence de discernement du salarié était présumée en raison de l'absence de visite de reprise du salarié déclaré inapte un mois plus tôt du fait d'un grave état dépressif,
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11318
11 décembre 2019
Visite des lieux avec la clientèle Réalise des travaux divers sous contrôle d'un responsable. Assure la gestion administrative et relationnelle avec les locataires et les clients.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00626
1 juin 2023
, ne peut reprocher à ce dernier l'absence de cette visite de reprise, que par ailleurs, le licenciement intervenu sans cette visite de reprise n'implique pas ipso facto la nullité de cette rupture, celle-ci
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10437
5 avril 2018
son poste après l'accident du travail survenu le 19 juin 2003, aucune visite médicale de reprise n'a pu être organisée avant le 2 avril 2009.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01236
8 juin 2017
» et « permissionnable » ; que le rapport de suivi éducatif de Saïd X... daté de novembre 2015 indique que son père a repris contact avec lui par courrier pendant l'été 2015 en lui envoyant un mandat
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02313
10 décembre 2014
elle n'a jamais repris son travail ; qu'elle aurait dû bénéficier de la législation protectrice des accidents du travail, peu important que son contrat ait été transféré pendant son arrêt de travail ;
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01428
9 juillet 2014
travail du 2 mars jusqu'au 1er décembre 2009 ; qu'à l'issue d'une nouvelle visite de reprise du 8 décembre 2009, le médecin du travail l'a déclaré apte avec la mention « rythme de travail adapté au handicap
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00415
13 mars 2019
D'autre part, la salariée appelante invoque l'absence de visite de reprise au terme de son arrêt de travail prescrit jusqu'au 30 octobre 2011 inclus.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00095
28 février 2018
I... 271 oeuvres de Pablo A... d'une valeur extrêmement importante », quand tout au contraire, la remise volontaire des oeuvres à M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01753
8 octobre 2014
de reprise, concluant à l'inaptitude du salarié au poste de chargé de recouvrement, une étude de poste a été réalisée aux fins d'évaluer les possibilités d'aménagement de cette fonction et d'envisager
6079a87f9ba5988459c4d811
21 septembre 2005
C..., autre notaire stagiaire, disait avoir travaillé à plusieurs reprises à l'étude avec Emmanuel X..., pour une durée totale qu'il estimait à un mois et demi ; que Me D..., autre associé de la société
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00418
11 mars 2015
effectuées en douze mois, alors que Jean-Luc X... a été absent pour maladie durant un total de 110 jours ouvrés, soit la moitié de son temps de travail, ne permettent pas d'établir l'insuffisance d'activité
6137263bcd58014677423f38
14 décembre 2005
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 23 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite
ECLI:FR:CCASS:2023:C300845
21 décembre 2023
une contre visite avec un professionnel du bâtiment. [...] la lézarde située au droit du mur de refend en sous-sol [...] aurait dû conduire l'agence immobilière à conseiller à l'acquéreur de s'entourer
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01513
22 juin 2011
par les textes à l'issue du délai d'un mois après la visite médicale de reprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 5 juillet 2006 de demandes tendant à la résiliation du contrat de travail
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