Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 2018), un acte sous seing privé intitulé « promesse cession synallagmatique de parts sociales », indiquant que M. X... et M. E...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le 17 aout 2016 par M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE dans le cadre d'un acte sous seing privé en date du 1er octobre 2014, les époux U...

en son nom personnel ; qu'en refusant de considérer que l'acte sous seing privé portant à la fois engagement de la société dirigée par M.

sous-seing privé du 17 novembre 1986, Mme Thérèse E... a vendu à M.

sous seing privé du 28 juin 2010, les consorts D...X... ont conclu avec les époux Thierry et Laurence Z... par l'entremise de la société FINANCE & STRATEGIES un compromis par lequel les premiers devaient

(Hautes-Pyrénées), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin

de la reprise par la société MG Cop des engagements pris en son nom par les cédants ; Qu'il est indéniable que l'avocat rédacteur d'acte doit s'assurer de la sécurité et de l'efficacité des actes rédigés

du foyer (strangulation, coups et blessures) sans que la directrice n'ait pris des mesures pour empêcher de tels actes et sans qu'elle ait respecté la procédure interne de signalement à ses supérieures

» ; que la clause figurant tant dans l'acte sous seing privé du 11 septembre 2007 que dans l'acte authentique fait en principe obstacle à toute action sur le fondement de l'article 1641 du Code civil

pris acte de la rupture de son contrat de travail le 25 novembre 2008 pendant l'exécution de son préavis de trois mois ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie du 27 novembre 2008 au 14 janvier

Jean Z..., géomètre-expert, pour avoir modifié le plan cadastral annexé à l'acte de vente dans le but d'acquérir deux parcelles supplémentaires totalisant 39 ca ; que par acte des 17 et 23 juillet 2002

SOC.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'acte sous seing privé passé entre les époux X... et M.

X... n'étant de nature à justifier une prise d'acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur, la rupture intervenue à son initiative produit les effets d'une démission ; qu'il convient en

SOUTENAIENT QU'ILS AVAIENT ETE BIEN FONDES A REFUSER DE REITERER PAR ACTE AUTHENTIQUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DE VENTE DU FONDS EN FAISANT VALOIR QUE CET ACTE ETAIT NUL PARCE QU'ILS AVAIENT "ETE INDUITS

tutelle a antérieurement désigné, par acte notarié, un membre de sa famille pour veiller sur lui sa vie durant ; qu'ainsi que le faisait valoir M.

des accords antérieurs » ; que l'accord du 27 avril 1987 prévoyait pourtant en son article 3 que l'adhésion au régime de prévoyance n'était pas obligatoire ; que l'accord du 18 décembre 2007 prévoyait

sous seing privé du 16 novembre 2007, Mme F... a vendu à la société civile immobilière Padrona Porta (la SCI) une parcelle de terre sous diverses conditions suspensives, la réitération par acte authentique

EDIFIEES; QUE CET ACTE CONTENAIT UNE CLAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE DU VENDEUR; QUE MERY, SE PLAIGNANT DE MALFACONS, A EN 1965, ASSIGNE EN RESPONSABILITE LEGRENZI, PRIS EN QUALITE D'ENTREPRENEUR