d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 février 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de travail dissimulé et infractions à la législation sur l'urbanisme, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes

aux biens assurés par des actes de vandalisme ou de sabotage, ou survenant à l'occasion d'émeutes, de mouvements populaires, d'actes de terrorisme ou d'attentats (loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986) et

auprès du Crédit Agricole alors que cette assemblée n'a jamais été réunie et en utilisant ce faux document pour acquérir, au nom de la SARL Préparation Textile du Velay un terrain situé ..., suivant acte

X... annexé à l'acte de vente, celui-ci n'avait pas commis une faute engageant sa responsabilité sur le fondement délictuel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après

X... à la société, alors, de première part, que le prêt de matériel, la remise de fourniture et l'abonnement à des sociétés d'encouragement de la race chevaline pour permettre à un correspondant de fournir

débitrice, et que les paiements litigieux avaient été utiles à celle-ci non seulement en permettant l'extinction de ses dettes mais en outre en évitant la saisie de ses biens immobiliers, ce qui caractérisait

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société LAYHER visant à voir interdire à la société ALFIX FRANCE de vendre, de louer et de monter du matériel

que l'acte médical au sens du 6° de l'article 2 de l'arrêté précité est un acte effectué avec un matériel qui est destiné à une abrasion ; qu'en retenant que l'acte de micro-needling constitue un acte

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes

.) ; qu'il ressort des faits ainsi exposés que ce document constitue un faux matériel ; que Jean-Michel X... et Gérard Y... ont ainsi fabriqué une preuve destinée à se substituer à un contrat écrit

cour d'appel dès lors que le prévenu, qui a conclu devant les juges du fond à la fois sur l'action publique exercée contre lui et sur l'action civile par lui engagée n'a pas excipé de la nullité de cet acte

de procédure ne lui ont jamais été effectivement remis, ce qui est prouvé par l'absence de récépissés ou de bons de remise correspondants : - projet d'acte de mission du 29 janvier 2002, - commentaires

de procédure ne lui ont jamais été effectivement remis, ce qui est prouvé par l' absence de récépissés ou de bons de remise correspondants : - projet d'acte de mission du 29 janvier 2002, - commentaires

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

son vivant instigateur et principal bénéficiaire des importations frauduleuses des marchandises ; "alors que, d'une part, le délit de participation à la fraude ne peut être constitué sans qu'aucun acte

prononcé contre lui diverses condamnations pénales et civiles ; "aux motifs que le délit de détournement d'actif consiste, pour le débiteur ou le dirigeant de la personne morale, à soustraire, par un acte

Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe.

La cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Douai est intervenue aux motifs que les faits tels qu'ils résultaient tant de la prévention que des motifs de l'arrêt attaqué caractérisaient des actes de

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2005), que la société 13 Electric, grossiste en matériels

X... dans des locaux et avec du matériel mis à sa disposition par M.