du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par

exercée pour déterminer l'existence et l'étendue de la créance revendiquée étant exercée à l'encontre d'un seul indivisaire est irrecevable ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'indivision n'ayant pas la personnalité

de commerce, ensemble l'article R. 622-24 du même code ; 2°/ que les créanciers n'ayant pas déclaré leurs créances dans les délais prévus à l'article L. 622-24 peuvent être relevés de leur forclusion

Z..., après rachat des actions, a été nommé président du conseil d'administration, M. Y... devenant rédacteur en chef ; qu'il était mis fin à son mandat d'administrateur le 22 février 1989 ; que, M.

La société HEM a fait des propositions de rachat de leurs créances aux créanciers obligataires, qui les ont acceptées, à l'exception de la CAPSSA. 7.

d'aliments et qui recouvre le surplus de la créance en application des dispositions de l'article L. 581-3 du code de sécurité sociale sur le compte de la créancière, bénéfice d'un mandat légal ; Et

; Attendu que le créancier autorisé à accepter la succession en lieu et place de son débiteur, en application de l'article 788 du code civil, ne devient pas héritier du défunt ; que son action est

Arrêt du 18 mars 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° K 24-19.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

DES RESTITUTIONS ; ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION CIVILE EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE PAR LA VICTIME D'UNE INFRACTION CONTRE L'AUTEUR DE CETTE INFRACTION, GERANT D'UNE SOCIETE EN REGLEMENT

Y... de son engagement de caution, que l'action en résolution de la vente du matériel était un accessoire de la créance du crédit-bailleur, permettant de favoriser son recouvrement et de sauvegarder les

de l'action en paiement de la créance principale n'affecte pas celle de l'action tendant à l'attribution judiciaire du bien affecté en garantie par un tiers ; qu'en retenant, néanmoins, que la prescription

paulienne exercée par le receveur principal de Clermont-Ferrand Sud-Ouest, l'arrêt, après avoir énoncé, exactement, que la suspension des poursuites individuelles ne peut s'appliquer qu'aux actions des

-2 du code de la consommation dès lors que le créancier qui agit en recouvrement de cette somme ne met pas en oeuvre une action en paiement des intérêts mais agit en vertu d'un titre exécutoire ; qu'en

inscrit recouvre son droit de poursuite individuel en cas de carence du liquidateur, puisque, "ce faisant, le créancier exerce en réalité les pouvoirs que la loi accorde au liquidateur pour réaliser le

une action en responsabilité à l'encontre d'un créancier qui a commis une faute ayant entraîné une aggravation du passif ou une diminution de l'actif, tout créancier est recevable à exercer cette action

en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture ; "... que l'article 50 de cette même loi précise que tous les créanciers dont la créance

et n'est certes pas tenue de déclarer sa créance subrogatoire si ce créancier a déjà déclaré sa créance, retient qu' en donnant acte au Crédit lyonnais de ce qu'il avait été désintéressé, l'ordonnance

le 8 août 2001 par les salariés à l'encontre de la société Alcatel Lucent, à l'action exercée par ces mêmes salariés à l'encontre des organes de la procédure collective de la société Via systems EMS France

les termes de l'article 1167 du code civil, les créanciers peuvent en leur nom personnel attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude à leurs droits ; que l'action paulienne qui autorise un créancier

garantie ; que si cette clause ne prévoit pas expressément que l'assureur donne mandat à l'assuré d'exercer en son nom et pour son compte l'action en justice à l'encontre de l'exportateur ou de tout tiers