Y... ayant signé, le 23 mai 1986, un acte de réservation d'un appartement de 75 mètres carrés, M.

La SCI 9 rue du Pré a fondé son action en résolution de la vente sur plusieurs fondements juridiques : l'existence de vices cachés, le dol, le manquement à l'obligation de délivrance.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré inopposable à Monsieur Jean-Pierre Y... la vente conclue selon acte authentique du 13 juin 2003 reçu par Me A..., notaire entre

F... de sa demande tendant à la condamnation de Mme O... à lui payer la somme de 37 100 euros au titre des loyers perçus ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des pièces versées aux débats que par acte authentique

-8 et L. 312-33 du code de la consommation, laquelle est distincte de l'action en nullité de la stipulation contractuelle relative aux intérêts conventionnels fondée sur l'article L. 313-2 du même code

de l'acte notarié, cochant « oui » à la question : « l'immeuble ou les locaux font-ils l'objet d'une injonction de travaux ?

B... de poursuivre la réalisation de la vente au profit de la société civile 130 45 ; que le délai fixé pour la régularisation de l'acte authentique constitue le point de départ de l'exécution forcée de

notariés de 1966 et 1998, ni d'ailleurs dans aucun autre acte authentique, suffit à écarter la prétention de Monsieur Christian X..., une donation n'étant valable que si elle est passée par acte authentique

authentique dans les six mois de la vente constatée par acte sous seing privé celle-ci est caduque ; Attendu que pour déclarer nulle la vente consentie par Mme X... aux époux Y... par acte authentique

du certificat de mesurage annexé au compromis et à l'acte authentique de vente qu'il a lui-même dressé, que le bien comporte "quatre chambres au niveau -1 : les chambres 8, 9,10 et 11" ; par ailleurs,

authentique du 6 juillet 2002 qui a justifié la délivrance du commandement du 2 mai 2008 et qui est consacrée par un titre exécutoire, est fondée à être subrogée dans les poursuites en vertu de cet autre

authentique revêtu de la formule exécutoire ; qu'il est constant en l'espèce que confrontés à des difficultés personnelles et financières, Monsieur G...

d'un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective est paralysée par la demande d'exécution du contrat en cours par le syndic ; que la cour d'appel, qui relève que M.

[P] est fondé à se prévaloir de la forclusion de l'action tendant à l'exécution des actes de cautionnement souscrits les 8 août 2005, 28 mai 2008, 11 juillet 2008 et 26 août 2008 ; ALORS D

Z...) la somme de 22. 867, 36 ¿ avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 22 décembre 2008 ; AUX MOTIFS QU'il n'était ni contestable ni contesté qu'aux termes de deux actes authentiques

constitué par l'acte notarié, jusqu'à l'expiration du délai du prêt, modifiée par l'acte sous seing privé soit jusqu'au 9 septembre 2011 ; que la disposition expresse du contrat liant les parties et limitant

de son obligation de verser les fonds au débiteur principal, avait un objet différent de la première action en nullité de l'acte de cautionnement fondée par les cautions sur les vices de forme affectant

X..., de ne pas reprendre les conditions suspensives d'obtention d'un prêt de 70 % lors de la signature des actes authentiques ne suffisait pas à caractériser une manoeuvre frauduleuse, dès lors qu'à l'époque

quant au fond étant celles propres aux actes à titre gratuit ; Que la solennité et la sécurité de l'acte notarié prescrites impérativement par l'article 931 du code civil pour les donations « franches

authentiques et qu'en se bornant à opposer le fait que les actes querellés n'étaient pas des actes authentiques, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions précitées