La société Pacifica et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) sont intervenus volontairement à l'instance et ont demandé que la nullité éventuelle du contrat d'assurance

cautions en exécution de leurs engagements ; que sur le fondement de la quittance subrogative établie par la banque à la suite d'un règlement partiel de Gustave A..., les consorts A... ont exercé leur action

L'action en responsabilité décennale exercée est, par suite, recevable.»

étage et s'engageait à prendre à sa charge les frais de reprise et que l'acquéreur faisait son affaire personnelle, sans recours contre le vendeur, des dommages susceptibles d'être couverts par la garantie

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021 La société Cap-K Technologies, société par actions

juge judiciaire était incompétent pour connaître de la responsabilité de la société Escota dans la réalisation des dommages subis par le syndicat des copropriétaires, condamné le bureau Veritas à garantir

Y..., gendre de l'intéressé ; que les actifs de ces portefeuilles, évalués à plus de 1 400 000 francs au moment de leurs transferts, ayant totalement disparu en juin 1988, au moment du décès de M.

simplifiée, dont le siège est [...], 2°/ à la société Ilot Kléber, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société F... et N... & associés architectes urbanistes, société

Y... aurait pu obtenir le rachat de ses actions ; Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice subi par M.

Ils soutiennent que, le notaire n'ayant pas défendu à la demande de garantie formulée contre lui, le moyen est nouveau et mélangé de fait. 14.

TASS n'a jamais mis en cause le garant, préférant rejeter au fond la demande faite contre le garanti ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a elle-même constaté que dès l'origine la

en responsabilité contre le vendeur reste ouverte aux acquéreurs ;... le vendeur ayant choisi la solution la moins onéreuse pour les cloisons, toute action récursoire de ce dernier à l'encontre des entrepreneurs

20-16.816 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Europroject, société par actions

son maximum de la rente attribuée, d'ordonner une expertise médicale, de fixer la provision versée à la victime, de dire que la caisse ferait l'avance des sommes allouées à celle-ci et exercerait son action

O... et Q... ont introduit contre lui une action en garantie, et en appelle aux dispositions de l'article 2288 du Code civil, selon lequel « Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers

parmi lesquels les époux Y..., ont assigné le maître d'ouvrage, le maître de l'ouvrage délégué et le maître d'oeuvre en réparation de leur préjudice, tandis que ces derniers ont formé entre eux des actions

Z... et son employeur, la société Wimmer et Sohne (la société), lesquels ont appelé à leur tour en garantie M.

est [...], contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2017 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Eurovia Grands projets et industrie, société par actions

de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 561 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer l'employeur irrecevable en sa demande de garantie

la SCP notariale et établissant qu'elle avait payé les indemnités litigieuses en application des conditions de la police, sans inviter les MMA à produire leurs observations sur les conditions de la garantie