Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit, dans les formes et délais prévus

du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article

Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article

Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article

de la Répression des Fraudes les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X..., ayant consenti à la société EFG Formatelle (la société) le bail d'un local

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 31A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT DEROGER AUX DISPOSITIONS D'ORDRE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 48 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, EN ATTENDANT LE RESULTAT DE POURSUITES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER FORCLOS LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF) EN SA RECLAMATION FORMEE LE

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 48 et 52 du Code de procédure civile, ensemble l'article 497 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés

Jean-Yves, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance de NANTES, en date du 29 novembre 1988, qui, sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

conclusions inopérantes ; D'où il suit que le moyen en ses première, troisième et quatrième branches ne sauraient être accueilli ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

juin 1988, le président du tribunal de grande instance de Perpignan a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article

DE DISCUSSION NI DE DIVISION, ETAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE GARANTIE SUFFISANTE DE RECOUVREMENT DE LA CREANCE DONT SE PREVALAIT LE SYNDICAT, ECARTANT, AINSI, TOUTE NOTION DE PERIL AU SENS DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'A DEFAUT PAR LE PROPRIETAIRE D'UN BREVET QUI A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Y... : Vu l'article 48 de la convention collective du 15 février 1974, réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des exploitations de polyculture et d'élevage

engagement était nul, notamment pour imprécision sur son ampleur ; qu'à titre subsidiaire, il a prétendu que, faute par la banque d'avoir respecté l'obligation d'information de la caution prévue par l'article

1351 du Code civil, ensemble les articles 48 et 54 du Code de procédure civile ; Mais attendu que les banques sont sans intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il a retenu la fin de non-recevoir tirée de