5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 157 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a dit le demandeur coupable

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2015 du Code civil ; 2 / que M.

L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 du code de la consommation, que le TEG doit être fixé par écrit, que les modalités de son calcul doivent être indiquées, qu'en matière de prêt d'argent ou dans le cas d'une

Philippe comme officiers de police judiciaire territorialement compétents, en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, pour assister aux opérations de visites et saisies domiciliaires

30, 50 et 152 de la loi du 25 janvier 1985, 373, 3 du Code civil, 227-3, alinéa 1 et 2, 227-29 et 131-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs

X..., syndic à la liquidation des biens de la société Polystrat ; Sur le moyen unique : Vu l'article 189 bis du Code de commerce, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2251 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1999, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 15 000

L. 420-2, 2°) du code de commerce » ; Mais attendu que, s'il résulte de l'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce qu'est prohibée l'exploitation abusive, par une entreprise ou un groupe d'entreprises

1842 du code civil et L. 210-6 du code de commerce ; 2° / ALORS QUE la prise à bail, par la société Sonodesign, du local commercial situé 34 avenue de La Motte-Picquet était subordonnée, d'une part,

si elles sont prévues par des dispositions légales précises, accessibles et prévisibles ; que les dispositions de l'article L. 611-15 du code de commerce, même éclairées par les travaux parlementaires

. 152 : Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 12 décembre 2013 et 15 mai 2014), que la société civile immobilière Eval (la SCI) a entrepris

1844-1 du code civil, ensemble l'article 1103, anciennement 1134, du même code ; 3 – ALORS, en tout état de cause, QUE la cour d'appel a ellemême constaté qu'il ressortait de l'article 11.24 du règlement

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 7 juillet

Les conclusions doivent être communiquées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile. 5.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Y... dans son courrier du 6 janvier 1993, qui devait permettre de bénéficier du régime fiscal avantageux de l'article 151 octies du code général des impôts, avait été mis en échec à la suite de la procédure