civil et L. 110-4, I, du code de commerce : 7.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les sociétés Hôtel privilège Paris Porte de Montreuil, Hôtel Paris Bercy et Hôtel Paris Alésia Y... de

116 de l'ordonnance précitée, ainsi que, par fausse application, l'article L. 641-9, IV, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-9, IV du code de commerce dans sa rédaction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 09-41. 417, F 09-41. 418 et G 09-41. 420 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Agen, 27 janvier

pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou la survenance d'un cas de force majeure ; L'article L 134-12 du code de commerce dispose, qu'en cas de cessation de

199 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 192, 199, 592, 593 et 711 du Code de procédure

L. 135-3 et L. 411-11 du Code du travail ; 3 / qu'en application des articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code du travail, tous les syndicats représentatifs dans l'entreprise doivent être appelés à la

L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2 et L.

369, 371 et 372 du code de procédure civile et les articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce, - qu'en retenant que la faillite de la société Alpha Insurance ne présentait

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 12, 13, 24 et 36 du décret-loi du 18 avril 1939, 38, 414 et 428 du Code des douanes, ainsi que les articles

société à en supporter l'insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 10.

L. 411-35 et L. 411-37 du Code rural, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; 2 / que lorsqu'un bail est consenti à deux époux copreneurs conjoints et solidaires, il appartient à ces derniers

114 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, ne s'imposaient que lors de la première comparution de l'inculpé devant le juge d'instruction et non, comme c'était le cas en l'espèce

et Diac : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 85, 179, 388, 418 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les constitutions

sorte que viole ce texte et ensemble les articles L. 412-15, L. 511-1 du Code du travail et R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, le Tribunal d'instance qui, saisi, d'une demande d'annulation

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 412-8,8° et L. 413-12,2° du code de la sécurité sociale, tels qu'interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du

elle le fait, elle ne tire toujours pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole derechef l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.