alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que le salarié n'avait pu prendre l'intégralité de ses jours de congés payés en raison d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail, viole les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code du travail, ensemble le chapitre XV du règlement intérieur de la caisse d'allocations familiales d'Aubenas ; Attendu que, selon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 223-11 ET L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SAUF ACCORD PLUS FAVORABLE L'INDEMNITE AFFERENTE AUX CONGES PAYES EST EGALE A UN DOUZIEME DE LA REMUNERATION

X... de ses demandes, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-11, L. 223-14 et R. 143-2-15° du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que le contrat

A... ne laissait pas présumer certaines irrégularités de gestion au détriment de l'intérêt social de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-37 du code

X... était dénué de cause réelle et sérieuse, en violation du principe de l'antériorité de la cause de suspension du contrat de travail, des articles L. 223-7 et suivants et D 223-4 du Code du travail

dimanche 30 décembre il a consulté un médecin qui a prescrit un arrêt de travail de quinze jours ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de le prendre en charge par l'application de l'article

premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre de l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

selon le pourvoi, d'une part, que la faute lourde privative de l'indemnité de congés payés n'est pas nécessairement intentionnelle, de sorte que manque de base légale au regard des dispositions des articles

confiés, la cour d'appel en a justement déduit que cette société exerçait une activité effective d'entrepreneur général de bâtiment, l'obligeant à s'affilier à une caisse de congés payés prévue par les articles

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 223-16 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 AVRIL 1949 RELATIF AU REGIME DES CONGES PAYES DANS LES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ;

D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE EN FAIT OBSERVEES, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-7 du Code du travail et l'article 38 f de la Convention collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 223-16 et D. 732-1 du Code du

Attendu que, dans le délai légal, aucun mémoire ampliatif n'a été produit à l'appui du pourvoi ; qu'il y a lieu d'en prononcer la déchéance ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE BRAS SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME LE 22 AOUT 1978 PAR DAME X...

tendant au paiement d'indemnités de congés payés pour la période du 1er décembre 1982 au 30 juin 1984, alors, selon le moyen, que le législateur ayant entendu que les avantages visés à l'alinéa 2 de l'article

prolongée ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-16 et D. 732-4 du code du travail ; Attendu que M.

diverses), au profit de l'Oeuvre de l'Hospitalité Château de Fontenelle, Maison de Retraite, Chanteloup à Bussy Saint- Georges (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article