s'en sont trouvés viciés; Que, la cour d'appel ayant décidé que cette preuve n'était pas rapportée en l'espèce, le moyen ne peut être accueilli; Sur le quatrième moyen pris de la violation de l'article

Qu'après rédaction du procès-verbal ci-dessus visé, l'officier de police judiciaire a averti à 18 heures le procureur de la République de Montpellier ; qu'il apparaît ainsi que les dispositions de l'article

l'article préliminaire et des articles 63, 75, 76, 77, 78, 593 et 802 du code de procédure pénale et de l'article 321-1 du code pénal ; Attendu qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt, de celles

attribués au magistrat instructeur et étant rappelé sa connaissance et sa décision dans le choix et les motifs des personnes à placer en garde à vue, il convient de considérer que les dispositions des articles

fin de la perquisition au domicile de Me Y... que les conditions de la garde à vue étaient réunies ; que c'est précisément à cette heure-là, qu'ont été notifiés à Me Y... les droits mentionnés aux articles

Raymond X... ne constitue pas un droit né et actuel, la cour d'appel a violé les articles 63 et 67 du décret-loi du 29 juillet 1939 ; et alors, d'autre part, que l'article 1075-2 du Code civil relatif

Henry A..., le bénéfice d'un contrat à salaire différé dans la succession de leur mère, Marie-Louise A..., alors, selon le moyen, d'abord, qu'en retenant qu'il ne saurait être déduit de l'article R. 815

et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles

compte de la "société Airbus France 316 route de Bayonne 31 060 Toulouse cedex", que ces constitutions étaient dépourvues de toute incidence juridique dès lors qu'aucune demande incidente, au sens des articles

63 de la décision n° 717 du 4 mai 1995, ensemble l'article 13 du "Guide mémento des règles de gestion" PS-II.1.

4 et 63 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (dit Bruxelles I bis) ; qu'en jugeant le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine incompétent aux motifs que "l'article 63 évoque l'existence d'un

vue pour acquisition, détention, transport, offre et cession de produits stupéfiants et le leur a notifié à 22 heures 50, 22 heures 55, et 23 heures, en leur délivrant les informations requises par l'article

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 2 octobre 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

procédure suivie contre Alphonsio KELETAONA du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

5 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 2 mois ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

[Y] ; "1°) alors que la remise d'un formulaire de déclaration des droits ne saurait valoir notification des droits attachés à la garde à vue au sens de l'article 63-1 du code de procédure

[C] ; "1°) alors que la remise d'un formulaire de déclaration des droits ne saurait valoir notification des droits attachés à la garde à vue au sens de l'article 63-1 du code de procédure

[M] ; "1°) alors que la remise d'un formulaire de déclaration des droits ne saurait valoir notification des droits attachés à la garde à vue au sens de l'article 63-1 du code de procédure