le 1er juillet 1965 ; qu'après avoir été mis en chômage total partiel à compter du 15 juin 1984, il a, un an plus tard et alors qu'il se trouvait en chômage partiel total, accepté, à la demande des ASSEDIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est

Gaël de X..., demeurant à Culassier, 40170 Lit et Mixe, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre civile, section A), au profit : 1 / de l'ASSEDIC

[Y] a bénéficié du revenu de remplacement dénommé aide au retour à l'emploi, du 11 janvier 2005 au 28 février 2006 puis du 10 février 2007 au 31 août 2008, lequel a été versé par l'ASSEDIC des Alpes, aux

actifs et retraités de l'ASEI, de M.

exposés par ce dernier et non compris dans les dépens ; qu'en retenant, pour fixer à la somme de 1 750 euros le montant de l'honoraire complémentaire dû à l'avocat, que la loi « n'interdit nullement d'asseoir

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026 La société Asdia

la lettre notifiant la rupture ; qu'en l'absence de lettre de licenciement, la rupture du contrat de travail se situe à la date de l'envoi par l'employeur du certificat de travail, de l'attestation Assedic

pour rupture abusive de 240 000 francs, un solde d'indemnité compensatrice de préavis de 130 223 francs et une somme de 13 023 francs au titre des congés payés y afférents, ainsi qu'à rembourser à l'Assedic

à verser aux salariés un salaire sur 9 mois équivalent, voire supérieur à un salaire sur 12 mois, et à leur permettre, pendant la durée de la fermeture du restaurant Le Louis XIV, de s'inscrire aux ASSEDIC

pourvoi n° Q00-41.482, tel que reproduit en annexe : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi n° C 00-40.279 : Attendu que l'ASEI

Cristobal Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'ASSEDIC-AGS, prise en la personne de son directeur

dans le magasin faisait une série d'observations tenant notamment à une absence de vérification des extincteurs et à une absence de sièges mis à la disposition de la salariée pour lui permettre de s'asseoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Asseline, dont le siège est chemin de Cuiry, Zone industrielle

Michel D..., demeurant 1, rue Porte Garel, 56130 Nivillac, 2 / de la société Asselin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de M.

X..., l'intéressée n'avait pu disposer ni de temps ni des informations utiles pour asseoir sa réflexion, n'avait donc pas donné un accord libre et éclairé ; que si, en la forme, l'entretien de l'espèce

première comparution que le juge de la détention et des libertés se sont fondée sur les pièces de la procédure versées au dossier, notamment un certain nombre de procès-verbaux sur lesquels ils ont pu asseoir

la société Habib Bank Limited, société anonyme, dont le siège est Bunder Road, Karachi, (Pakistan), 2 / de la société Habib Bank Limited Paris, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de l'ASSEDIC