CHAUVIN, président Arrêt n° 68 FS-D Pourvoi n° C 14-27.957 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

publique du 29 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 480 F-D Pourvoi n° J 21-20.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 mars 2010), que les époux X..., propriétaires de lots de

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M.

avaient rapporté aux époux Y... les propos que cet élu leur avait tenus en les assurant du renoncement par le maire au droit de préemption si la vente intervenait au bénéfice d'un acquéreur d'origine non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des copropriétaires de l'immeuble Les Valmonts de Val Cenis, dont le siège est [Adresse 3], représenté par son syndic la société Lagrange syndic immobilier dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la

L..., notaires associés, 3°/ à Mme N... A..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation.

Le syndicat a appelé en intervention forcée des anciens syndics de la copropriété, au rang desquels la société Fontenoy immobilier [Adresse 10].

réels ainsi qualifiés par la Ville de RENNES ne peuvent en aucun cas être assimilés à des « terrains », dès lors qu'on ne peut leur définir aucune assiette, le droit d'accès conféré étant banalisé et non

[A] [D], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 4] à [Localité 1], représenté par son syndic la société Gesim, dont le siège est [Adresse

des copropriétaires [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la société A2BCD, dont le siège social est sis [Adresse 7], 3°/ à M.

aux syndicataires non-présents ou représentés ; que le juge des référés ne peut dans ces conditions que reconnaître la validité non sérieusement contestable de la clause de non-concurrence insérée dans

bâtiments A et B d'un groupe d'immeubles en copropriété, a acquis du syndicat des copropriétaires SCOP...

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat de la société civile immobilière Soria et des sociétés BTSG² et BCM et associés, ès

pure perte une somme de 328 387 euros à titre d'avances sur travaux, ont assigné en réparation de leurs préjudice et manque à gagner financiers la société Adéquation immobilière et la SCP Nénert et associés

la personne de son syndic, M.

C..., notaire associé de la SCP D...-C...-E..., devenue la SCP C...-E...-F..., M.

B..., notaire associé de la SCP C...-B...-D..., devenue la SCP B...-D...

, notamment quant aux servitudes et aux charges, et prévoyant la gestion par une association syndicale.