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2 245 résultats pour « assuré ne remplissant plus les conditions d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00187

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

des activités dissemblables, impliquant en particulier des conditions de rémunération spécifiquement différentes ; qu'en soumettant dès lors les demandes de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200348

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

Et le cumul des qualités d'assuré et de tiers n'est refusé qu'en cas d'assuré unique, puisque l'assuré ne peut être responsable envers lui-même du dommage qu'il s'est causé.

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235d3

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

formé par : - La Société COMPAGNIE DE RENNES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 4 octobre 2001, qui, dans l'information suivie conte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300607

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'accomplissement de la condition suspensive l'article 1176 du code civil énonce que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un évènement arrivera dans un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01961

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

de ces textes que pour pouvoir prétendre à cette indemnité de guichet, un salarié de la CAF doit remplir les conditions cumulatives suivantes, dont il lui appartient de démontrer la réunion : - il doit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300416

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

annoncée dans la plaquette publicitaire, faisant état de « revenus locatifs garantis » et de ce que « le gestionnaire n'avait aucun souci à se faire sur le remplissage de la résidence, les locations lui assur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300417

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

annoncée dans la plaquette publicitaire, faisant état de « revenus locatifs garantis » et de ce que « le gestionnaire n'avait aucun souci à se faire sur le remplissage de la résidence, les locations lui assur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300418

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

annoncée dans la plaquette publicitaire, faisant état de « revenus locatifs garantis » et de ce que « le gestionnaire n'avait aucun souci à se faire sur le remplissage de la résidence, les locations lui assur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300419

Cassation

8 avril 2015

8 avril 2015

annoncée dans la plaquette publicitaire, faisant état de « revenus locatifs garantis » et de ce que « le gestionnaire n'avait aucun souci à se faire sur le remplissage de la résidence, les locations lui assur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101335

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[V] le conteste, elle a expliqué à l'enquêtrice sociale qu'elle a pris un congé parental d'éducation à la naissance de son premier enfant pendant 2 ans et demi, qu'elle a repris le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01367

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

de la rémunération variable à une condition que ne prévoit pas ce contrat ; que le salarié, qui n'accepte pas cette modification, est fondé à exiger la poursuite de son contrat de travail aux conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02350

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Contrairement à votre interprétation, la baisse de votre rémunération depuis 1998 est due en grande partie à la résiliation par les assurés de leurs contrats.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00574

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Plus particulièrement, en qualité de Directeur général délégué de la filiale BMI, face à un marché tendu dans le secteur des télécoms, (les opérateurs comme SFR, Bouygues et Orange représentant plus de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200431

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

janvier 2001, date de réception par l'employeur des observations de l'agent de contrôle ; qu'en retenant néanmoins, pour refuser d'annuler la mise en demeure subséquente, que la procédure avait été régulière

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00944

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L'usage doit réunir les conditions de généralité, de constance et de fixité, ce qui exclut le caractère discrétionnaire de son attribution.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200875

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

statuant ainsi, alors que l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, était incompatible avec les textes susvisés en tant qu'il subordonnait à une telle condition

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01437

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

constatait que celle-ci versait aux débats plusieurs courriers de l'employeur desquels il ressortait que ce dernier avait tenté de lui imposer l'accomplissement de « plusieurs tâches consistant à s'assurer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10779

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, en l'audience publique du

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200555

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

X... à la suite de son accident du travail du 18 octobre 1999, l'arrêt retient que ce dernier ayant fait valoir ses droits à la retraite le 31 décembre 1999, il ne remplissait plus les conditions pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00979

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure

Source officielle

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