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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00187
6 février 2019
des activités dissemblables, impliquant en particulier des conditions de rémunération spécifiquement différentes ; qu'en soumettant dès lors les demandes de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200348
31 mars 2022
Et le cumul des qualités d'assuré et de tiers n'est refusé qu'en cas d'assuré unique, puisque l'assuré ne peut être responsable envers lui-même du dommage qu'il s'est causé.
cr
61372627cd580146774235d3
19 juin 2002
formé par : - La Société COMPAGNIE DE RENNES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 4 octobre 2001, qui, dans l'information suivie conte
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300607
19 mai 2016
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'accomplissement de la condition suspensive l'article 1176 du code civil énonce que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un évènement arrivera dans un
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01961
21 septembre 2017
de ces textes que pour pouvoir prétendre à cette indemnité de guichet, un salarié de la CAF doit remplir les conditions cumulatives suivantes, dont il lui appartient de démontrer la réunion : - il doit
ECLI:FR:CCASS:2015:C300416
8 avril 2015
annoncée dans la plaquette publicitaire, faisant état de « revenus locatifs garantis » et de ce que « le gestionnaire n'avait aucun souci à se faire sur le remplissage de la résidence, les locations lui assur
ECLI:FR:CCASS:2015:C300417
ECLI:FR:CCASS:2015:C300418
ECLI:FR:CCASS:2015:C300419
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101335
23 novembre 2016
[V] le conteste, elle a expliqué à l'enquêtrice sociale qu'elle a pris un congé parental d'éducation à la naissance de son premier enfant pendant 2 ans et demi, qu'elle a repris le
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01367
17 septembre 2015
de la rémunération variable à une condition que ne prévoit pas ce contrat ; que le salarié, qui n'accepte pas cette modification, est fondé à exiger la poursuite de son contrat de travail aux conditions
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02350
30 novembre 2010
Contrairement à votre interprétation, la baisse de votre rémunération depuis 1998 est due en grande partie à la résiliation par les assurés de leurs contrats.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00574
8 juillet 2020
Plus particulièrement, en qualité de Directeur général délégué de la filiale BMI, face à un marché tendu dans le secteur des télécoms, (les opérateurs comme SFR, Bouygues et Orange représentant plus de
ECLI:FR:CCASS:2009:C200431
12 mars 2009
janvier 2001, date de réception par l'employeur des observations de l'agent de contrôle ; qu'en retenant néanmoins, pour refuser d'annuler la mise en demeure subséquente, que la procédure avait été régulière
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00944
21 octobre 2020
L'usage doit réunir les conditions de généralité, de constance et de fixité, ce qui exclut le caractère discrétionnaire de son attribution.
ECLI:FR:CCASS:2009:C200875
28 mai 2009
statuant ainsi, alors que l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, était incompatible avec les textes susvisés en tant qu'il subordonnait à une telle condition
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01437
24 septembre 2013
constatait que celle-ci versait aux débats plusieurs courriers de l'employeur desquels il ressortait que ce dernier avait tenté de lui imposer l'accomplissement de « plusieurs tâches consistant à s'assurer
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10779
22 septembre 2021
Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du président empêché, en l'audience publique du
ECLI:FR:CCASS:2009:C200555
2 avril 2009
X... à la suite de son accident du travail du 18 octobre 1999, l'arrêt retient que ce dernier ayant fait valoir ses droits à la retraite le 31 décembre 1999, il ne remplissait plus les conditions pour
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00979
13 mai 2009
de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure
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