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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8759ba5988459c4d564
2 septembre 2004
d'activité d'un montant de 2,8 millions de francs versée à Roland X... et des indemnités de chômage versées par les Assedic ; que tous ces derniers faits n'entraient pas dans la saisine de la brigade
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01054
23 octobre 2012
attachée aux prestations offertes par SFR quand, quelle que soit la valeur de la marque et des prestations du franchiseur, la clientèle locale n'existe que par le fait du franchisé et est créée par l'activité
soc
61372302cd58014677404499
17 mars 1998
X... a été engagé le 8 mars 1986 en qualité de directeur industriel par la Fondation nationale de transfusion sanguine (FNTS), dont de surcroît il est devenu ultérieurement le directeur général adjoint
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02023
4 décembre 2013
X... d'un dispositif de dispense d'activité sur la période du 1er octobre 2007 au 30 mars 2009, date à laquelle il pourrait, soit prendre l'initiative d'un départ volontaire à la retraite, soit reprendre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200432
12 mai 2021
Cette substitution est obligatoire sauf si vous exercez une activité professionnelle.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10099
2 février 2022
et la cessation d'activité). / Une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit
6079b0ec9ba5988459c50c72
23 juillet 1985
SA DECISION DE METTRE FIN AU CONTRAT ET A, ULTERIEUREMENT, OBTENU EN REFERE LA DESIGNATION D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE AVEC MISSION DE PROCEDER AU LICENCIEMENT DU PERSONNEL POUR COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRAIT
civ1
6137231bcd580146774057d7
27 mai 1998
X..., qui avait adhéré à l'assurance de groupe souscrite auprès de la société Assurance du Crédit mutuel, ayant cessé son activité professionnelle au mois d'octobre 1984, cet assureur a pris en charge
ECLI:FR:CCASS:2012:C200435
15 mars 2012
l'absence d'observations de la part de l'union de recouvrement sur des éléments ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement fait obstacle au redressement ultérieur
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01226
17 décembre 2013
la « ruine » du fonds de commerce n'est pas démontrée, et ce d'autant moins que deux repreneurs potentiels en ont proposé une certaine valeur ; qu'un fonds de commerce ne disparaît pas aussitôt que cesse
61372646cd580146774244bf
3 décembre 2003
chances de voir la créance honorée en différant le recouvrement qui dans le cas contraire, aurait entraîné le dépôt de bilan immédiat de la Smeff, laquelle en effet de façon avérée, était en état de cessation
ECLI:FR:CCASS:2020:C210580
24 septembre 2020
.] ; AUX MOTIFS QUE « les aides aux vacances attribuées sous forme de chèques vacances par les comités d'entreprise, sans intervention de l'employeur, s'intègrent dans les activités sociales du comité
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00458
8 avril 2021
Créée le 23 décembre 2008, la société SRPG, a exercé une activité de gardiennage et de surveillance, jusqu'à sa cessation d'activité et sa radiation le 26 janvier 2011.
ECLI:FR:CCASS:2013:C201656
7 novembre 2013
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Bordeaux, 26 juillet 2012) et les productions, que Nicole X... a été affiliée au titre de son activité
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01225
30 novembre 2010
des paiements il ne peut en être déduit que cette société était effectivement en état de cessation des paiements, l'état de cessation des paiements ne ressortant pas d'un état purement comptable ; qu'il
ECLI:FR:CCASS:2013:C201829
28 novembre 2013
-1 du Code de la sécurité sociale qu'en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00272
3 février 2016
Or, loin de nous exprimer clairement votre désaccord, vous n'avez cessé de tenter de compromettre les travaux en cours et avez engagé parallèlement avec moi-même des discussions en vue de rompre votre
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10118
14 février 2018
décidé d'arrêter nos relations commerciales contractuelles avec la société Tasla à partir du 1er septembre 2011" - pièce n° 6 communiquée par SBPI) constitue la notification écrite, à Tasla, de la cessation
61372248cd580146773fbae9
18 octobre 1994
.., commissaire aux comptes de cette société, en invoquant la faute que ceux-ci auraient commis dans le cadre de leur mission respective et qui aurait permis à la société Sudovia de poursuivre son activité
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02154
6 décembre 2023
J'ai l'honneur de vous informer de mon souhait de faire valoir mes droits à la retraite au 1er juillet 2015 avec cessation d'activité au 30 juin 2015. ».
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