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2 267 résultats pour « cessation ultérieure de cette activité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8759ba5988459c4d564

Cassation

2 septembre 2004

2 septembre 2004

d'activité d'un montant de 2,8 millions de francs versée à Roland X... et des indemnités de chômage versées par les Assedic ; que tous ces derniers faits n'entraient pas dans la saisine de la brigade

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01054

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

attachée aux prestations offertes par SFR quand, quelle que soit la valeur de la marque et des prestations du franchiseur, la clientèle locale n'existe que par le fait du franchisé et est créée par l'activité

Source officielle
CC

soc

61372302cd58014677404499

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

X... a été engagé le 8 mars 1986 en qualité de directeur industriel par la Fondation nationale de transfusion sanguine (FNTS), dont de surcroît il est devenu ultérieurement le directeur général adjoint

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02023

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

X... d'un dispositif de dispense d'activité sur la période du 1er octobre 2007 au 30 mars 2009, date à laquelle il pourrait, soit prendre l'initiative d'un départ volontaire à la retraite, soit reprendre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200432

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Cette substitution est obligatoire sauf si vous exercez une activité professionnelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10099

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

et la cessation d'activité). / Une réorganisation de l'entreprise, lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit

Source officielle
CC

soc

6079b0ec9ba5988459c50c72

Cassation

23 juillet 1985

23 juillet 1985

SA DECISION DE METTRE FIN AU CONTRAT ET A, ULTERIEUREMENT, OBTENU EN REFERE LA DESIGNATION D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE AVEC MISSION DE PROCEDER AU LICENCIEMENT DU PERSONNEL POUR COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRAIT

Source officielle
CC

civ1

6137231bcd580146774057d7

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

X..., qui avait adhéré à l'assurance de groupe souscrite auprès de la société Assurance du Crédit mutuel, ayant cessé son activité professionnelle au mois d'octobre 1984, cet assureur a pris en charge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200435

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

l'absence d'observations de la part de l'union de recouvrement sur des éléments ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement fait obstacle au redressement ultérieur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01226

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

la « ruine » du fonds de commerce n'est pas démontrée, et ce d'autant moins que deux repreneurs potentiels en ont proposé une certaine valeur ; qu'un fonds de commerce ne disparaît pas aussitôt que cesse

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244bf

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

chances de voir la créance honorée en différant le recouvrement qui dans le cas contraire, aurait entraîné le dépôt de bilan immédiat de la Smeff, laquelle en effet de façon avérée, était en état de cessation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210580

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

.] ; AUX MOTIFS QUE « les aides aux vacances attribuées sous forme de chèques vacances par les comités d'entreprise, sans intervention de l'employeur, s'intègrent dans les activités sociales du comité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00458

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Créée le 23 décembre 2008, la société SRPG, a exercé une activité de gardiennage et de surveillance, jusqu'à sa cessation d'activité et sa radiation le 26 janvier 2011.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201656

Cassation

7 novembre 2013

7 novembre 2013

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Bordeaux, 26 juillet 2012) et les productions, que Nicole X... a été affiliée au titre de son activité

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01225

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

des paiements il ne peut en être déduit que cette société était effectivement en état de cessation des paiements, l'état de cessation des paiements ne ressortant pas d'un état purement comptable ; qu'il

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201829

Cassation

28 novembre 2013

28 novembre 2013

-1 du Code de la sécurité sociale qu'en ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00272

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

Or, loin de nous exprimer clairement votre désaccord, vous n'avez cessé de tenter de compromettre les travaux en cours et avez engagé parallèlement avec moi-même des discussions en vue de rompre votre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10118

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

décidé d'arrêter nos relations commerciales contractuelles avec la société Tasla à partir du 1er septembre 2011" - pièce n° 6 communiquée par SBPI) constitue la notification écrite, à Tasla, de la cessation

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CC

comm

61372248cd580146773fbae9

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

.., commissaire aux comptes de cette société, en invoquant la faute que ceux-ci auraient commis dans le cadre de leur mission respective et qui aurait permis à la société Sudovia de poursuivre son activité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02154

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

J'ai l'honneur de vous informer de mon souhait de faire valoir mes droits à la retraite au 1er juillet 2015 avec cessation d'activité au 30 juin 2015. ».

Source officielle

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