pétroles, devenue la société BP France ; qu'il a exercé diverses fonctions en Afrique de 1966 à 1975 et de 1979 à 1992 ; que son contrat de travail stipulait qu'il resterait membre de la caisse de prévoyance

d'un accord collectif et d'un protocole du 31 janvier 1996, le régime de retraite complémentaire des salariés des organismes professionnels agricoles, précédemment géré par la caisse centrale de prévoyance

QUE SI LE GERANT SE MAINTENAIT DANS LES LIEUX APRES LA RESILIATION DU CONTRAT, IL SERAIT TENU DE VERSER UNE INDEMNITE JOURNALIERE D'OCCUPATION JUSQU'AU DEPART EFFECTIF DE LA TOTALITE DES LOCAUX QU'IL

et conditions devaient se poursuivre par saison touristique si non dénoncées départ et d'autre avant le 1 er février de chaque année.

compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si l'article 19 du règlement intérieur

de licenciement abusif, de 3.710 euros au titre du préavis, de 371 euros au titre des congés payés s'y rapportant, de 3.026,37 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 6.000 euros à titre

de limitations et plafonnement de garantie contenues dans les conditions générales et particulières du contrat Attendu que la SCEA reprend devant la cour le moyen pris de l'inopposabilité des clauses

des Alpes Maritimes et Monaco ; qu'aux termes d'un avenant signé le 14 avril 2014, sa rémunération a été modifiée et les départements confiés au salarié sont devenus ceux du Var, des Bouches du Rhône,

X..., ressortissant français, a été engagé en qualité de soudeur, à compter du 21 février 1977, par la Société travaux d'outre-mer (SATOM), dont le siège social est dans le département du Val-de-Marne

[K] et Mme [O] en acquisition de cette clause et en versement d'une provision ; Attendu que, pour condamner M.

Si vous souhaitez percevoir au plus tôt vos droits de retraite complémentaire ARCCO et AGIRC (en complément de ladite pension servie par la CRAM) et également votre indemnité de départ en retraite, nous

[W] en paiement de diverses indemnités pour violation de la clause de non-concurrence, pour concurrence déloyale ainsi qu'au titre de la garantie d'éviction. 5.

Cette clause s'applique au sein du département où il exerce ses activités ainsi que sur ses départements limitrophes. Cette interdiction de non-concurrence est applicable pendant une durée d'un an.

suivantes : "Je vous rappelle les dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « I- Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

d'exclusion litigieuse devait être réputée non écrite en application de l'article 1170 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du

de départ" de 14 100 francs ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

d'exclusion litigieuse devait être réputée non écrite en application de l'ancien article 1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113

, alors « qu'en jugeant que la clause d'exclusion litigieuse devait être réputée non écrite en application de l'article 1170 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial

pour privation de son droit à formation longue, alors : « 1°/ qu'est valable la clause de mobilité qui définit initialement les départements auxquels le salarié est affecté et réserve à l'employeur la

de non-concurrence et, corrélativement, se décharger de l'indemnité correspondante ; qu'en l'espèce, pour déclarer la société SERDIA tenue au paiement de ladite indemnité, la cour d'appel s'est totalement