irrecevable, dans de telles conditions, l'appel interjeté par la société ASD Industrie, la cour d'appel a violé les articles 62 et 171 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que chacun des codébiteurs

ET DE LA SOCIETE TRANSPORT GERIG PRIS EN QUALITE DE CEDANTS DES BIENS LITIGIEUX CODEBITEURS SOLIDAIRES DE LA DETTE FISCALE ; QUE LE SYNDIC A PRESENTE A L'ADMINISTRATION UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE

DECLARE CAZENOVE ET LA SOCIETE ASTRE RESPONSABLES IN SOLIDUM DES DEFAUTS D'EVACUATION DES EAUX, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LE CREANCIER QUI SE DESISTE DE SON INSTANCE CONTRE L'UN DE SES CODEBITEURS

qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors que la règle qu'énonce l'article 815-17 du Code civil s'applique même lorsque le créancier a tous les indivisaires comme codébiteurs

.., destiné à l'acquisition d'un bien immobilier; qu'à l'acte de vente notarié reçu les 22 et 27 février suivant, le mandataire des époux Raymond Y... a déclaré engager ses mandants en qualité de codébiteurs

contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales ; que le codébiteur

LE VILLAGE, codébitrice de l'indemnité due au syndicat des copropriétaires, ne peut pas être considérée comme ayant commis une faute ; le manquement à son obligation de résultat incombe donc entièrement

mois de leur permis de conduire, ainsi qu'à des réparations civiles, et qui a condamné en outre Stéphane A... à 1 200 francs d'amende pour excès de vitesse ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

-29 du Code des assurances ; Attendu que pour accueillir la demande des assureurs, l'arrêt retient que cette action est recevable sur le fondement de l'article 1214 du Code civil qui permet au codébiteur

abus de confiance et abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Guillaud, aucune des conditions prévues par ce texte n'étant réunies ; "alors, d'une part, que le délit de non-révélation de faits délictueux au procureur de la République est rattaché par un lien de connexité

SELON LE POURVOI D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1213 DU CODE CIVIL, QUI SE BORNE A PREVOIR QUE L'OBLIGATION CONTRACTEE SOLIDAIREMENT SE DIVISE DE PLEIN DROIT ENTRE CODEBITEURS

QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 636 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LA CASSATION D'UN ARRET PRONONCANT UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE PROFITE A TOUS LES CODEBITEURS

TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES INDIVIDUS CONDAMNES POUR UN MEME DELIT SONT TENUS SOLIDAIREMENT DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE DEUXIEME ET LE TROISIEME DE CES TEXTES PERMETTENT AU CODEBITEUR

mars 2008 ; que monsieur Paul X... sera donc débouté de sa demande en principal, ainsi que de sa demande en dommages-intérêts qu'il n'a pas chiffrée (jugement, p. 2), ALORS, D'UNE PART, QUE le codébiteur

Y..., codébiteur solidaire de M.

l'état de collocation des créances établi par le liquidateur judiciaire et demandé à être colloquée en premier rang hypothécaire pour un certain montant du chef de Mme X..., maîtresse de ses biens et codébitrice

En raison de leur connexité, les pourvois n° G 24-12.293 et F 24-16.063 sont joints. Désistement partiel 2.