SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A BEZARD L'ALLOCATION D'UNE PENSION D'INVALIDITE AU MOTIF QUE SON INCAPACITE DE TRAVAIL DES DEUX TIERS EXISTAIT AVANT

FINISTERE L'A MIS EN DEMEURE D'ACQUITTER DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD POUR CETTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1981 AU 31 MARS 1982 ; ATTENDU QUE LA COMMISSION

précité a été violé ; Mais attendu qu'il ne résulte pas du dossier de la procédure que la requérante ait invoqué un accident du travail dont aurait pu être victime son mari ; que la décision de la Commission

Finistère l'a mis en demeure d'acquitter des cotisations et des majorations de retard pour cette activité professionnelle pendant la période du 1er octobre 1983 au 31 mars 1984 ; Attendu que la Commission

Finistère l'a mis en demeure d'acquitter des cotisations et des majorations de retard pour cette activité professionnelle pendant la période du 1er octobre 1982 au 31 mars 1983 ; Attendu que la Commission

Finistère l'a mis en demeure d'acquitter des cotisations et des majorations de retard pour cette activité professionnelle pendant la période du 1er octobre 1981 au 31 mars 1982 ; Attendu que la Commission

des professions artisanales, une pension d'invalidité est attribuée à l'assuré qui satisfait à toutes les conditions suivantes au moment de sa première demande de pension d'invalidité : "2°: avoir versé

; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE, CREANCIERE DE VIALLARD POUR LA SOMME DE 1 805 FRANCS, DEVAIT ETRE CONDAMNEE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS FIXES A 900 FRANCS, LA COMMISSION DE PREMIERE

; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE TRANSPORT AINSI EXPOSES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE, PARMI LES CAS OUVRANT DROIT AU

que selon les critères fixés par le code de la sécurité sociale, ne démontrait pas l'invalidité grave qu'elle avait subie ; qu'en exigeant ainsi la preuve de l'invalidité grave de la patiente, bien que

quelconque, avec des symptômes anxio-dépressifs évalués à 10 %, la commission de reclassement de cette caisse ayant constaté la possibilité d'exercer une autre profession. 12.

Y... fut blessé au cours d'une collision de son automobile avec celle de M.

X... a exercé le 27 mars 1991 un recours en annulation de la pension d'invalidité, qui lui a été attribuée par le Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles (GAMEX) avec effet au 1er août

de la commission paritaire nationale, après notamment audition des candidats (le 21 septembre 2011), pouvait s'exprimer en sous-commission, à travers la majoration ou la minoration discrétionnaire de

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 16 septembre 2010, pourvoi n° 09-15. 935), que le 25 février 2003, la commission

X..., qui a été victime d'un accident de la circulation le 17 novembre 1967 ayant entraîné la fixation en dernier lieu d'un taux d'incapacité permanente de 60 %, fait grief à la Commission nationale technique

X..., au service de la SNCF depuis 1968, en qualité d'agent administratif, a fait l'objet, le 19 novembre 1990, d'une décision de mise à la réforme pour invalidité avec un taux inférieur à 2/3 ne résultant

X... a été classé en invalidité de deuxième catégorie ; que l'assureur ayant refusé de prendre en charge son invalidité, M.

REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, SUR SA DEMANDE EN REVISION TENDANT A L'OBTENTION D'UNE RENTE INVALIDITE DU FAIT DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 29 OCTOBRE 1958, DECLARE IRRECEVABLE SON RECOURS DEVANT

Ahmed X... de sa demande tendant à obtenir la reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente de 80 % nécessaire à l'obtention d'une carte d'invalidité, la commission nationale technique, énonce essentiellement