. ; qu'elle reproche à la cour d'appel d'avoir dit que la convention collective de l'électronique, de l'audiovisuel et de l'équipement ménager était applicable et de l'avoir condamnée à payer une indemnité

Y... étant nommé mandataire liquidateur, en qualité d'assistante de direction ; que la convention collective nationale des industries chimiques était applicable aux relations contractuelles ; que la salariée

de rémunération des droits cédés, les syndicats professionnels ont frauduleusement contourné le système de gestion collective des droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes en évinçant

IV ingénieurs et cadres de l'accord du 30 octobre 1951 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité de licenciement en application de la convention collective

nationale de Pôle emploi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 19 juin 2014, la Confédération française des travailleurs chrétiens emploi (le syndicat CFTC emploi) a désigné Mme Z..., salariée

jours / 5 x 35=1512 heures, pour les salariés bénéficiant de 15jours de congés trimestriels : 365 jours - 104jours de repos hebdomadaire - 25 jours de congés payés - 11 jours fériés - 15 jours de congés

DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE L'AUBE ; QUE DAME X...

N'ETAIT PAS ABSENTE POUR MALADIE MAIS POUR CAUSE DE CONGE SANS SOLDE ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, IL N'Y AVAIT AUCUNE CONSTATATION REGULIERE DE LA MALADIE PUISQUE DAME X...

DIRIGE CONTRE L'ARRET SUSVISE, ENTRAINE AUTOMATIQUEMENT LE REJET DU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL 18 ET 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

.., INSPECTEUR TECHNIQUE AU SERVICE DE LA SOCIETE " LA RAYONNANTE", FUT AVISE PAR LETTRE DU 24 AOUT 1972, QU'IL ETAIT CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE POUR N'AVOIR PAS REPRIS LE TRAVAIL A L'ISSUE D'UN CONGE

MAINTENIR LES BRAS LEVES, GESTES QUE NECESSITAIT LE TRAVAIL DE L'INTERESSEE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'INIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A ESTIME QUE LA MESURE DE CONGEDIEMENT

aurait dû vérifier et apprécier les dires au chef d'entreprise, alors en outre, que le conseil de prud'hommes ne s'était saisi, pour admettre le bien fondé du licenciement, que du seul témoignage collectif

qui avait refusé une mutation, a été licenciée pour motif économique le 31 octobre 1986 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'un complément de prime de congédiement

motif qu'il n'avait pas attendu le 5 juillet 1984, date d'expiration de l'arrêt de travail de son préposé, pour vérifier si celui-ci était en état de reprendre son service alors que la convention collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Talbot et compagnie, société en nom collectif, dont le siège

de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient des garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale » ; que le comité

, s'il correspond à une journée non travaillée dans l'entreprise, compte pour le calcul du congé, que cette journée soit un samedi ou un lundi ; que les congés trimestriels pouvaient ainsi se terminer

[L] a été engagé par la société Transports Alloin, devenue la société Kuehne + Nagel road (la société), en qualité de conducteur de poids lourds, soumis à la convention collective nationale des transports

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 26 avril 1995, la société Bertin et compagnie a concédé à la société Hydropneu

commercial Office d'équipement hydraulique de Corse (OEHC), à compter du 1er janvier 2002, la gestion du service public de la distribution d'eau potable et de traitement des eaux usées, antérieurement concédée