collective qui fixe les taux de la prime selon l'ancienneté du salarié, précise que le personnel qui change de cabinet au cours de sa carrière bénéficie dans le nouveau cabinet de la moitié de l'ancienneté

du salarié dont l'ancienneté est inférieure à six mois résulte de la convention ou de l'accord collectif applicable, ou d'un usage ; Attendu que pour allouer à M.

France Télévisions est condamnée au paiement de ce montant ; Sur les congés payés afférents à la prime d'ancienneté : Considérant qu'M...

À ce jour, la société reste à me devoir les sommes suivantes: - rappel de salaire de base : 5624,39 € ; - congés payés 562,44 € ;- rappel de salaire heures supplémentaire : 803,31 € ; - congés payés 80,33

ne peut constituer la justification d'une inégalité de rémunération lorsque l'ancienneté est déjà prise en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base ; qu'en décidant que l'ancienneté

Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, M.

B... demande à ce titre la somme de 103 707,01 € outre la somme de 15 049,00 € (à titre principal) ou 12 278,48 € (à titre subsidiaire) au titre des congés payés afférents comme cela ressort du tableau

X... ne reposait pas sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné la société LGE à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés et d'indemnité

payés afférents, de rappel d'indemnités de repos compensateur et congés payés afférents, de rappel de prime d'ancienneté et congés payés afférents, de rappel de prime de treizième mois et congés payés

salarié fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société pour le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires à la seule somme de 27 017,62 euros, outre 2 701,76 euros pour les congés

d'ancienneté, relevant du champ d'application de la présente convention collective dans les conditions définies ci-après » ; que l'article 84-2 de ladite convention énonce que « tout salarié, cadre ou

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 30 mai 2017 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Guyane développement innovation, anciennement association

Il ajoute qu'eu égard à ses trente-deux ans d'ancienneté, à l'évolution de sa situation professionnelle et financière, aux conditions particulières du licenciement, mais aussi au montant élevé de l'indemnité

ans et l'article 48, 4 , le versement d'une indemnité supplémentaire proportionnelle de départ en retraite au personnel admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 novembre 1973 permettant aux anciens

payés afférents, de treizième mois, de prime d'ancienneté et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait

payés afférents, de treizième mois, de prime d'ancienneté et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait

2023 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [K] [X], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], anciennement

était rarement appliqué sauf dans des cabinets importants où le nombre de lots de copropriété était au moins deux fois et demi supérieur à celui géré par l'employeur et que les responsabilités et l'ancienneté

chaufferie) à la cuisine actuelle, toutes les autres clauses et conditions du bail restant applicables ; que le 16 janvier 1991, la société Le Sombrero a, avec l'agrément des bailleurs, vendu son fonds