d'ouvreage délégué, pour la construction d'un bâtiment dénommé GATE HOUSE II dont le Maître d'ouvrage est la SAS GOLF RESORT TERRE BLANCHE ; que la SARL EXACT.CA et le Maître de l'ouvrage ont conclu le

de maîtrise d'oeuvre précisait que le maître d'ouvrage devait communiquer au maître d'oeuvre tous renseignements relatifs aux servitudes ; qu'en décidant que la société AC Architectes devait attirer l'attention

Nivôse, conseiller rapporteur, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Soulard, président, Mme J..., conseiller rapporteur, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

des parties sur la conformité de l'ouvrage aux conditions du présent contrat et que, si lors de cette réception le maître de l'ouvrage ne s'était pas fait assister d'un professionnel habilité, il disposait

D..., une réunion se tenait le 28 novembre 1992 à la mairie, au cours de laquelle, le maire émettait à nouveau ses réserves sur le projet en indiquant qu'à son avis il y avait un changement de destination

Selon ce texte, tout constructeur d'ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de

d'ouvrage déclarant que la protection serait assurée par une chaîne mobile ; que MM.

Villien, conseiller rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

par lui après de la mairie en application de l'article 9 ; que cette demande doit être faite par le maitre de l'ouvrage ou le maître d'oeuvre, lorsqu'il en existe un, au moyen d&apos

Y..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. Z..., A..., Mme C..., MM. Bureau, Jacques, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M.

d'ouvrage de la construction d'une maison individuelle allongent forcément, du fait du maître d'ouvrage, la durée des travaux ; qu'en ayant écarté les avenants de 2015 signés par la maîtresse d'ouvrage

Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

d'ouvrage examine, en vue de leur approbation, les documents que lui soumet le maître d'oeuvre, que cette approbation vaut acceptation des honoraires correspondants, qu'en cas de refus, le maître d'ouvrage

Par courrier recommandé en date du 31 juillet 2008, les maîtres d'ouvrage ont avisé M.

Cotte président, Mme Gailly conseiller rapporteur, M.

S... est bien intervenu en qualité de locateur d'ouvrage, M. R... étant lui-même maître de l'ouvrage non professionnel de la construction ; qu'il résulte de l'expertise judiciaire que M.

d'inexécution la conservation du prix de l'ouvrage ; qu'en conséquence, l'ordonnance qui a condamné M et Mme [C] au paiement d'une provision de 27 815 euros sera confirmée ;