H..., quand cette mention faisait foi jusqu'à inscription de faux de l'existence de cette circonstance comme s'étant passée en la présence de M. R...

Y... et la société Galotam, propriétaires d'un terrain, ont conclu avec la société Pyramides Bail, établissement financier, un contrat de crédit bail immobilier et un contrat de bail, à construction, aux

incluses) à 250 000 euros ; que d'autre part, le seul montant des frais liés à la construction des deux maisons sur les parcelles elles-mêmes (soit environ 100 000 euros) suffirait à absorber en totalité

X... résultant de la vie amoureuse pour écarter l'existence d'une société créée de fait entre les concubins sans provoquer les explications préalables des parties, la cour d'appel a violé l'article 16

Désireuse d'installer par l'intermédiaire de sa filiale, la société Calédonienne de connectivité internationale (la SCCI), un câble sous-marin reliant la Nouvelle-Calédonie à son câble existant, la société

X... « soutiennent qu'ayant commencé sans autorisation des travaux de construction d'une maison d'habitation, ils ont sollicité un permis de régularisation ( ) » ; que, plus généralement, ils contestent

donné lieu aux redressements litigieux portent chacun sur un lot-volume de construction à usage d'habitation et d'emplacement de stationnement avec le droit d'y réaliser toute construction composé de

de maison individuelle, il s'agit bien du suivi d'un même projet par la même personne physique qui se chargeait de tous les stades de la construction ; Que le contrat de construction de maison individuelle

et l'exécution d'une hotte en plaques de plâtre sur ossature métallique, qu'il en découle qu'elle n'a pas exécuté l'installation d'un ouvrage faisant corps avec la construction et ne pouvant en être dissocié

de désordres constatés par un expert amiable, la société "les Maisons Cleverte" les a assignés en paiement ; qu'ils ont alors présenté une demande reconventionnelle en nullité du contrat de construction

C..., avait attesté, le 26 avril 2013, qu'il n'existait, avant la vente, aucune voie d'accès autre que le chemin bas reliant le site de l'hôtel Marina di Cavu à la villa en construction de la société Sogni

l'article L. 8222-2 du code du travail et du montant des cotisations estimées dues, en suite d'un procès-verbal de travail dissimulé établi à l'encontre de l'un de ses cocontractants, la société Construction

, la chambre de l'instruction n'a pas répondu au chef péremptoire du mémoire de la société Financière ERTM, en sorte que son arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence

le bâtiment acquis et l'ont vendu par lots, l'immeuble étant placé sous le régime de la copropriété ; que le syndicat des copropriétaires ayant découvert en 1995, dans un réduit muré en sous-sol, l'existence

E... avant les acquisitions justifiées par l'aménagement autoroutier, mais pour la construction duquel elles ne se sont pas avérées indispensables. 4.

avaient été entrepris par Jean-Jacques Y... et Alain Z..., devenus propriétaires des terrains et qu'il était étranger à ceux-ci ; que, pour autant, dès lors que les constructions litigieuses édifiées

Louis X... des projets de construction de plusieurs villas "Royal Villas" et d'une maison d'habitation personnelle; qu'après avoir fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains du notaire chargé de

et installations nécessaires à des activités économiques exigeant la proximité de l'eau et les installations et constructions afférentes aux activités aquacoles et exigeant la proximité immédiate de l

appréciée au regard de l'ensemble de la zone ; qu'en se bornant à retenir, pour en déduire la qualification de terrain à bâtir, que l'autorité expropriante ne démontrait pas l'insuffisance des réseaux existants

) deux contrats de sous-traitance, le second contenant une clause compromissoire ; que le groupement Guintoli a assigné le GIE Oc'Via construction et la société en annulation du contrat du 20 mai 2014