[W] [F], gérant de la société Le son des voûtes, qui exploite le restaurant Le palais de la Major à [Localité 1] (13), et associé majoritaire des sociétés exploitant les restaurants Casa pietra et Il Duomo

L..., domicilié [...] , 2°/ à la société [...] , exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ au commissaire du gouvernement pris en la personne de M. F...

INTENTION COUPABLE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PRONONCER QU'UNE SEULE PEINE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE SCENE DE VIOLENCE, SURVENUE DANS LE SALON DE COIFFURE EXPLOITE

n'avait qu'un nombre relativement faible de personnel et un encadrement réduit, ne pouvaient, sans se contredire, déduire de ces constatations qui impliquaient une confusion de fonctions, la preuve d'un cumul

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... étaient propriétaires indivis d'un immeuble à usage d'habitation et d'exploitation agricole ; que Mme Lucienne X... avait assuré les bâtiments auprès

Si l'expert indique les nuisances sonores (seulement perceptibles de l'extérieur) de chaque commerce cumulées à certaines heures peuvent devenir exaspérantes, il souligne qu'elles ne sont pas anormales

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 19 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour pollution de cours d'eau et exploitation irrégulière d'une installation

X..., représentant chargé de recueillir des ordres de publicité à paraître dans les éditions annuelles de l'Annuaire économique, exploité depuis 1979 par la société Euro Publi "Marcel Z...", a été licencié

De plus, la procédure de licenciement n'ayant pas été respectée, le salarié peut cumuler une indemnité pour irrégularité fixée librement par le juge en fonction du préjudice subi.

X... au sein des deux établissements restés exploités par ladite société après son licenciement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si tous les postes existants au sein de ces deux établissements

et M 06-45.436 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société BP France a confié par convention du 23 décembre 1992 à la société X..., qui avait été constituée à cette fin par Mme X..., l'exploitation

Y... des parcelles de terre ; que le 26 juin 2003, Mme X... avait cédé à titre onéreux au groupement agricole d'exploitation en commun des Hauts Prés Y...

négatif de 35.737 euros sur l'exercice 2009, positif de 5.898 euros sur l'exercice 2010 et négatif de 41.454 euros sur l'exercice 2011, soit une perte cumulée de 71.293 euros sur 3 ans due essentiellement

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation

d'entreprise du 21 septembre 2000 sur la réduction du temps de travail et de les avoir déboutés de leur demande en paiement de ladite indemnité, alors, selon le moyen, que les salariés peuvent prétendre au cumul

, l'article 4.4.4 des conditions particulières qui prévoit que « dans le cadre des événements et biens couverts par le présent contrat, les pertes d'exploitation résultant d'une réduction

préavis ; que la responsabilité encourue par l'auteur d'une rupture brutale de relations commerciales établies est de nature délictuelle (Cass. com., 6 février 2077, n° 4-13-178) ; que la règle de non-cumul

peut les déclarer solidairement responsables ; qu'en l'espèce, le mandataire liquidateur de la société SOCODIF, dont la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 1er décembre 2005, a par exploit

somme forfaitaire de 3 500 euros au titre des frais de déplacement ; que le salarié a par ailleurs conclu avec la société Aurillac-Cantal rugby développement un contrat de parrainage portant sur l'exploitation

X... de cumuler son mandat social avec un contrat de travail, le conseil de surveillance de la société Crossject a décidé, le 11 juin 2002, que sa rémunération serait désormais versée au titre de son mandat