CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10067 F Pourvoi n° Y 18-21.874 Aide

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

15 mars 1987, la CRCAM a assigné les époux Philippe et Véronique X..., ainsi que Mme Y... et les héritiers de Louis X..., pour obtenir qu'ils soient condamnés solidairement au paiement des échéances non

Y... ne pouvait être retenue pour ne pas avoir soumis à l'appréciation du juge un moyen irrecevable en raison de la déchéance encourue de plein droit conformément aux dispositions alors en vigueur et à

Déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Hélio Charleroi examinée d'office 6.

le cadre de l'opération de prise de participation envisagée avec l'Anvar, que la société, devenue débitrice du remboursement de cette somme envers UOC par suite de la non-réalisation de cette opération

Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel de Nîmes, Chambre des expropriations) d'avoir été rendu le 14 décembre 1982 après débats, le 16 novembre 1982,

du pourvoi est encourue ; Sur le pourvoi formé par M.

autorisé a été conclu le 9 décembre 2007 ; que les emprunteurs ont assigné la banque pour voir constater l'absence de preuve du contrat conclu le 10 juin 1982, sa nullité et, à titre subsidiaire, la non-conformité

Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 628 F-D Pourvoi n° T 18-25.227 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté les demandes de M.

Déchéance du pourvoi 1.

produits et services suivants (outre les imprimés, journaux et périodiques pour lesquels la demande en déchéance a déjà été définitivement rejetée) : papier, carton, articles en papier ou en carton (non

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de

Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 182 F-D Pourvoi n° C 20-14.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

déchéance du terme résultait de la défaillance de l'emprunteur et que la société Crédipar n'était pas tenue de délivrer une mise en demeure avant d'assigner son débiteur en paiement ; qu'en effet, en application

commercial, nom de domaine) incluant la dénomination Maxxilot, et que du fait de ses projets de développement sur le territoire national, elle a intérêt à voir prononcer la déchéance de la marque Maxxilots

du terme en cas de perte de la qualité de travailleur frontalier et assortit cette déchéance d'une conversion en euros de la créance du prêteur, non sans rappeler à l'emprunteur qu'il était exposé au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Département de la Corse du Sud, représenté par le président du Conseil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 97-04.137 formé par la Banque La Hénin, dont le siège est ..., II - Sur