Se plaignant de fuites sur le réseau de distribution, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a déclaré un sinistre à l'assureur dommages-ouvrage.

[O] était assuré auprès de la société QBE Insurance Limited pour l'activité « 31.

européenne des droits de l'homme, violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 324-14 du Code du travail, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a déclaré

décret n° 6548 du 8 janvier 1965, 121-3, 221-6, 222-19 du Code pénal, 1382 et 1384, alinéa 5, du Code civil, 475-1, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare

pour une activité déclarée de "réseaux de distribution d'électricité et de télécommunication", l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré qu'il s'agissait d'une assurance responsabilité civile, et non d'une

[G] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en énonçant que la police n° 112.788.909 CNCIF « précise que ne sont assurées que les activités qui se rattachent à une activité de, démarcheur bancaire et

Il ajoute que si ce contrat vise, parmi les activités assurées, les activités d'ingénierie financière et l'assistance ou l'accompagnement concernant les déclarations fiscales, ne sont assurées que les

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des inscriptions ou des déclarations incombant à l'entrepreneur auquel il confie des tâches comprenant un travail salarié ; que le donneur d'ouvrage peut être tenu de vérifier, notamment, que les déclarations

de nature à changer l'objet du risque parce que rien n'établit que les menaces non déclarées se rapportaient à une éventuelle atteinte aux locaux assurés, la cour d'appel a violé par fausse application

; que ne satisfait pas à cette exigence l'arrêt qui ne constate pas la présence du ministère public à l'audience de lecture de la décision, de sorte que la Cour de cassation n'est pas en mesure de s'assurer