sur les sociétés, 439-1 de la même loi, L. 111-2 à L. 111-5 du Code pénal, L. 483-1 et L. 432-4 du Code du travail, fausse application de l'article 244-1 du décret du 23 mars 1967, défaut de motifs et

En premier lieu, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'en application des articles 186 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié et 500 du code de procédure civile, la peine de l'interdiction

François X..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 30 juin 1992 et du jugement rectificatif rendu le 12 janvier 1993 par tribunal d'instance de Pontoise, au profit du syndicat des copropriétaires

1965 ni dans l'article 44 du décret du 17 mars 1967, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le cinquième moyen : Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable

X... la somme de 144 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; Aux motifs que « M X..., fonctionnaire de police, né le 30 juillet 1967, a été victime le 15 juillet 1995 à BRON (69) d'un acte

s'était trouvée dans l'impossibilité d'avoir accès à ces locaux à compter de cette date, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 5 du décret du 30 septembre 1953" ; Mais attendu que

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que la superficie de la partie privative d'un

2009, la cour d'appel a violé l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que les articles 9 et 17 du décret du 17 mars 1967 dans leur version applicable au litige.

Y... et l'année 2008, puis à défaut une attestation d'exposition à des ACD incluant l'amiante entre 2008 et le 30 juin 2012 ; Que par la suite le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012, en vigueur à compter

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DECRET DU 30 JUIN 1967 ETAIT APPLICABLE A "TOUS" LES LOCAUX VISES PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2 du décret du 29 août 1968 modifié par le décret du 27 août 1970, de l'article 1er de la

1 / la société Les Collines, société civile immobilière, dont le siège est ..., 2 / la société Sertel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 alinéas 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (décret

dans leur rédaction issue de la loi Elan du 23 novembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles 14-1, 14-2, I et 19-2, alinéas 1er à 3, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les premiers dans

dans leur rédaction issue de la loi Elan du 23 novembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles 14-1, 14-2, I et 19-2, alinéa 1er à 3, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les premiers dans

dans leur rédaction issue de la loi Elan du 23 novembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles 14-1, 14-2, I et 19-2, alinéas 1er à 3, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les premiers dans

dans leur rédaction issue de la loi Elan du 23 novembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles 14-1, 14-2, I et 19-2, alinéas 1er à 3, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les premiers dans

dans leur rédaction issue de la loi Elan du 23 novembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles 14-1, 14-2, I et 19-2, alinéas 1er à 3, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les premiers dans

dans leur rédaction issue de la loi Elan du 23 novembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles 14-1, 14-2, I et 19-2, alinéa 1er à 3, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les premiers dans

dans leur rédaction issue de la loi Elan du 23 novembre 2018. » Réponse de la Cour Vu les articles 14-1, 14-2, I et 19-2, alinéa 1er à 3, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les premiers dans