à l'indemnisation des préjudices de FY...

1240 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale ; 3°/ que la perte de chance de bénéficier d'une éventualité favorable constitue un préjudice actuel et certain donnant lieu à réparation

[R] une indemnité de 500 € en réparation de son préjudice, avec intérêt au taux légal à compter du jugement déféré, en application de l'article 1231-7 du code civil ; que le jugement entrepris sera infirmé

2005, qui, pour contrebande, faux et usage, l'a condamné à 1an d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière, et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

second pour tentative d'escroquerie à 3 ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

en lien direct avec les infractions commises par Michel Y..., Patrice A... et Jean-Pierre B... ; "que le préjudice des parties civiles a été parfaitement déterminé par une motivation appropriée des

faites pour l'entretien de cette dernière par la mère ; qu'elle reconnaît ne pouvoir fournir aucune justification en ce sens ; que, même si le principe de quelques dépenses faites par la mère peut être

professionnelle Choucroy, Gadiou et Chevallier pour Hubert Y..., pris de la violation des articles 23 de la loi n° 89-531 du 2 août 1989, 4, 11, 21 et 82 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 devenus

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, cinq moyens de cassation.

n'ayant pas défini le critère du ''salaire minimum conventionnel du poste'' nécessaire à ce calcul ; que ce faisant, elle n'avait, par définition, jamais admis que l'article 38 aurait été plus favorable

n'ayant pas défini le critère du ''salaire minimum conventionnel du poste'' nécessaire à ce calcul ; que ce faisant, elle n'avait, par définition, jamais admis que l'article 38 aurait été plus favorable

n'ayant pas défini le critère du ''salaire minimum conventionnel du poste'' nécessaire à ce calcul ; que ce faisant, elle n'avait, par définition, jamais admis que l'article 38 aurait été plus favorable

n'ayant pas défini le critère du ''salaire minimum conventionnel du poste'' nécessaire à ce calcul ; que ce faisant, elle n'avait, par définition, jamais admis que l'article 38 aurait été plus favorable

agir pour la défense d'autres intérêts que ceux qu'il représente.

Z... est établie et non contestée ; que selon la défense, M.

et de recel d'escroquerie" : "1 ) alors que il y a escroquerie notamment dans le fait, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne morale et de la déterminer ainsi à son préjudice

X..., pris de la violation de l'article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense, du principe du contradictoire, 313-1 du code pénal, préliminaire, 80-1, 113-8

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

septembre 1996, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. 2.