X... en ce qu'elle aurait été signée par une personne ayant reçu délégation spéciale sans répondre aux conclusions de M.

regard de ces éléments, le prévenu ne saurait utilement faire valoir que le prix payé au façonnier était un prix " normal " ; qu'en effet le prévenu, en faisant supporter la charge de production par un tiers

d'un manquement du maître d'ouvrage à ses obligations quant à la vérification de la fourniture d'une caution et sollicitait, au titre de l'indemnisation, la condamnation de la société Athis Mons Noyer

moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris, 21 novembre 2001) d'avoir annulé la désignation de Mme Maryse X... en qualité de déléguée

par le salarié, au cours de l'entretien préalable, des faits qui lui étaient reprochés constituait une atteinte à sa liberté d'expression, peu important que cette dénégation ne soit visée que comme ''

annexée au présent arrêt : Attendu que le syndicat SSNPE-CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boissy Saint-Léger, 13 février 1997) d'avoir déclaré irrecevable et mal fondée la tierce

une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade, antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci ; que ne saurait avoir la qualité de tiers

procédure civile ; 4°/ que si une personne morale peut être assignée devant la juridiction dans le ressort de laquelle elle dispose d'une succursale ayant le pouvoir de la représenter à l'égard des tiers

B... les sommes de 14 675,27 euros brut au titre de la régularisation des commissions et 1 467,52 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs propres qu'il ressort des pièces produites

X... en qualité de délégué syndical au titre d'un comité central d'entreprise encore inexistant ; 2 ) un délégué central ne pouvant être désigné au sein d'une entreprise qu'autant qu'il existe un délégué

E..., en qualité de gérant de la société Foncière Cobé, comportant « délégation des relations administratives, financières et juridiques avec tous tiers ayant une relation contractuelle ou non avec la

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montluçon, 14 octobre 1992) d'avoir déclaré recevable la demande de la société Rhône Poulenc Nutrition animale en annulation des désignations des délégués

de rappel de salaire du mois de mai 2014, 477,32 euros au titre des congés payés afférents, 15.250 euros au titre des commissions sur l'exercice fiscal 2014-2015, 4.667 euros au titre des commissions

Par lettre du 2 mars 2010, elle a été mise à pied à titre conservatoire.

tribunal d'instance aux fins de contestation des désignations, notifiées les 6 septembre 2001 et 8 novembre 2001, de Mme X..., responsable des ressources humaines au sein de la société ED, en qualité de déléguée

, de 6.295,55 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, de 5.247,96 euros à titre de 13ème mois sur préavis, de 2.139,66 euros à titre de solde de l'indemnité de licenciement, et de 550.000,00

Le 21 décembre 2023, le syndicat a désigné la salariée en qualité de déléguée syndicale au sein de l'établissement. 3.

Eric Y... en qualité de délégué syndical central et de délégué syndical au sein de ladite unité économique et sociale, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une unité économique suppose que

X... se serait livré à une activité professionnelle à titre indépendant, le juge délégué a violé l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; alors, en outre, que la contradiction de motifs équivaut

I... les sommes de 11 838,48 euros brut au titre de la régularisation des commissions et 1 183,24 euros brut au titre des congés payés y afférents ; Aux motifs propres qu'il ressort des pièces produites