La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.

La première notification régulière fait courir le délai de recours. L'appel en date du 5 août 2014 reçu au greffe le 6 août est dès lors tardif.

La première notification régulière fait courir le délai de recours. L'appel en date du 5 août 2014 reçu au greffe le 6 août est dès lors tardif.

non seulement qu'elle a effectué toutes les démarches utiles aux fins d'obtenir la délivrance des documents de voyage nécessaires à son retour mais aussi que ces documents doivent lui parvenir à bref délai

Le délai de 30 jours court à compter de la date à laquelle le cotisant a reçu la lettre d'observations. Il doit être respecté par l'URSSAF sous peine de nullité de la procédure.

de procédure se prorogent au premier jour ouvrable, n'est pas applicable au délai de péremption de l'instance, qui, comme le délai de prescription, vise à sanctionner l'inaction de la partie

de dix jours à compter de sa réalisation ; que si, selon le texte susvisé, le juge doit se prononcer sur son maintien en sa mainlevée dans le dix jours de la réalisation de la saisie, ce délai n'est pas

qu'en retenant que les actes prorogeant successivement le délai d'exercice de la faculté de rachat du bien vendu à réméré par M.

Il en résulte que l'adjudicataire peut consigner le prix de vente et payer les frais au-delà du délai de deux mois suivant l'adjudication, la seule sanction du défaut de paiement dans ce délai étant la

de la procédure ; "alors que, après cassation de l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté une demande de mise en liberté, la juridiction de renvoi doit se prononcer dans les meilleurs délais

attaqué a déclaré l'appel du prévenu irrecevable comme tardif ; "aux motifs que l'appel du prévenu, formé plus de dix jours après le prononcé du jugement contradictoire, a été interjeté en dehors du délai

ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par X... contre l'ordonnance de non-lieu du 23 novembre 1999 ; "aux motifs que l'appel a été interjeté hors le délai

écartée si la cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'est recevable l'action engagée par l'associé d'une société, bénéficiaire avec celle-ci d'une garantie du passif, avant l'expiration du délai

Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à cet article aux parties qui n'ont pas constitué avocat.

30 octobre 2000 au plus tard ; qu'il n'a interjeté appel que le 9 novembre 2000, que l'appel étant donc tardif doit être déclaré irrecevable ; " alors qu'il ne saurait être opposé à un prévenu un délai

X... avait fait toutes les diligences pour se conformer aux exigences de l'article précité et qu'il ne pouvait être tenu pour responsable du délai qui s'était écoulé jusqu'à l'envoi à l'employeur de la

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté en raison de la forclusion encourue, alors que le délai pour agir en relevé de forclusion, prévu par l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, auquel renvoie

d'une part, conformément à l'article 151 du décret du 31 juillet 1992, la signification de l'ordonnance portant injonction de délivrer un bien meuble déterminé doit contenir sommation d'avoir, dans un délai

de 2 mois, la cour d'appel a violé l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 ; alors que, de quatrième part, la suppression du délai susvisé ne peut être ordonnée que par une décision distincte de celle

Jean-Christophe X... avec livraison à compter du 6 mai; qu'il était stipulé que le retard de livraison ne pourra donner droit à l'annulation du contrat qu'après expiration d'un délai de trente jours