;engager envers la nouvelle personne morale ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc était recevable à solliciter le paiement par

Par un acte du 19 octobre 2011, ce dernier s'est également engagé envers la banque, dans la limite de 5 980 euros et pour une durée de cinq ans, à garantir le remboursement d'un second prêt consenti à

des deux prêts. 4.Le repreneur ayant été défaillant dans l'exécution de cet engagement, un arrêt du 9 mai 2018 l'a condamné, ainsi que les cautions, au paiement du solde des prêts. 5.

La loi n° 2004-105 du 3 février 2004 a dissous l'ANGR et créé l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM). 4.

X... ayant contesté les conditions de la compensation, la banque a assigné les époux X... en paiement des sommes dues ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir

judiciaires de la société, la banque a assigné les époux X... en exécution de leurs engagements ; que par jugement irrévocable du 10 octobre 1994, ces derniers ont été condamnés à payer à la banque diverses

.. de ce qu'il reprend l'instance en qualité de mandataire liquidateur de la société Sica 2 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 2006), que Mme Y... a été engagée

société Simmorance a été condamnée à exécuter certains travaux ; que, par jugement du 23 février 1994, la société Arquelon a été déclarée responsable des désordres et son assureur a été condamné à garantir

"à ne pas exécuter (leur) garantie", constituée par une hypothèque de second rang venant après les inscriptions de l'UCB, "avant que l'UCB n'ait été remboursée intégralement de (son) crédit" ; que la

Z..., architecte, assuré par la compagnie Axa France IARD ; qu'ayant constaté des désordres, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a assigné en paiement d'une provision sur la réparation de son

Métivet, conseiller rapporteur, Mmes Garnier, Favre, conseillers, M.

contre la caution, dont l'engagement revêt un caractère accessoire, impliquait que soit exigible la créance pour laquelle une condamnation à paiement était sollicitée, et, enfin, que la banque n'ayant

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 janvier 2016) et les productions, que, pour garantir le remboursement de

X... a alors sollicité le bénéfice des garanties souscrites ; que Mme X... a fait de même, en invoquant le bénéfice de la garantie incapacité de travail ; que le 5 février 1997, le GAN a notifié à chacun

X... un engagement de caution assorti d'une affectation hypothécaire sur les biens appartenant à celui-ci, en garantie de "tous les rapports d'obligations qui existent ou existeront entre le client et

, Mme Y... s'est rendue caution personnelle et solidaire à concurrence de 390 000 euros, jusqu'au 30 septembre 2015 ; que les engagements n'ayant pas été honorés par la société LMA, la banque l'a assignée

ce texte tout employeur de droit privé assure ses salariés y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, contre le risque de non-paiement

Z... a été condamné pénalement pour avoir présenté des comptes inexacts pour l'année 1990 ; que les sociétés ont assigné en nullité de l'engagement de souscription d'actions et du pacte d'actionnaires,

X..., gérant de la société Inter-Equipements, un prêt de 700 000 francs, garanti par une hypothèque sur la moitié indivise d'un immeuble sis à Pontault-Combault lui appartenant, ainsi que par l'engagement

appartiendraient au débiteur, le contrat par lequel une banque s'engage à effectuer, sur la demande d'un donneur d'ordre, le paiement d'une somme à concurrence d'un montant convenu, sans que l'établissement