l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne - le patrimoine estimé

moyen : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire présentée par Mme [T], l'arrêt retient que, compte tenu du jeune âge de l'intéressée

X... et Mme Y... se sont mariés le 16 juillet 1983 ; qu'un jugement du 21 décembre 2010 a prononcé le divorce des époux, ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit n'y avoir

X... savait avant son embauche les insuffisances de l'intéressé, et que les circonstances de cette embauche ou la personnalité de M.

X... et de Mme Y..., cette dernière a interjeté appel limité au chef du jugement l'ayant déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que, pour décider que la rupture du lien du mariage

C'est donc à tort que la formation de départage du Conseil de Prud'hommes dont la décision sera réformée a estimé devoir annuler cet avertissement ».

enfants communs ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en constatant que l'intéressée

-B...vivait avec une personne, a estimé que la rupture du mariage créait au détriment de l'épouse une disparité dans les conditions de vie respectives des parties qui devait être compensée par l'octroi

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes ayant fait droit au premier chef de sa demande et l'ayant déboutée du second, elle a interjeté appel principal et la société

l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et des pièces régulièrement produites que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé

A cet égard, si l'on se réfère à la valeur estimée du bien (300 000 euros selon le notaire) la valeur de l'usufruit serait équivalente à 150 000 euros.

.) ; que le tribunal de grande instance de Draguignan, dans son jugement du 29 février 2016 a retenu : « Qu'il ressort également des éléments fournis que les attestations émanant de la mère de Monsieur

handicap de Thomas ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, qu'ayant relevé qu'ils avaient marqué leur volonté, en cas d'anomalie, de recourir

grief à l'arrêt de qualifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de la salariée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à celle-ci des dommages et intérêts

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination à raison du sexe, alors : « 1°/ tout d'abord qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par

l'article 20 de la loi du 24 janvier 1984 sont au nombre des redevables autorisés à déduire, pour le calcul de la contribution sociale de solidarité, la part du chiffre d'affaires correspondant à des intérêts

à la somme annuelle de 60 000 euros, mais que connaissant les revenus antérieurs de la caution, la caisse devait prendre en compte la moyenne de ses revenus sur plusieurs années, d'autant que ses ressources

l'article 20 de la loi du 24 janvier 1984 sont au nombre des redevables autorisés à déduire, pour le calcul de la contribution sociale de solidarité, la part du chiffre d'affaires correspondant à des intérêts

l'article 20 de la loi du 24 janvier 1984 sont au nombre des redevables autorisés à déduire, pour le calcul de la contribution sociale de solidarité, la part du chiffre d'affaires correspondant à des intérêts

l'épouse et a ainsi écarté les conclusions du mari ; que, d'autre part, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a estimé